En bref. Dans l’UE, l’opposition à la fouille réserve expressément les utilisations protégées au titre de l’article 4 de la directive 2019/790, tandis que l’exception distincte de recherche scientifique reste applicable.

Définition : L’opposition à la fouille de textes et de données (opt-out) est une réservation expresse, par un titulaire de droits, qui empêche de se prévaloir de l’exception générale de fouille prévue à l’article 4 de la directive européenne 2019/790 pour l’utilisation réservée. La fouille de textes et de données désigne l’analyse automatisée de textes et de données numériques pour en tirer des informations, notamment des constantes et des corrélations.

Points clés

La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique subordonne l’exception de fouille de l’article 4 à un accès licite et à l’absence de réservation appropriée des droits.
Le rapport TDM Reservation Protocol prévoit un en-tête de réponse HTTP pour exprimer une réservation sur des contenus web.
Le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général une politique de respect du droit d’auteur qui identifie et respecte les réservations prévues à l’article 4, paragraphe 3.

Que couvre la réservation ?

Au 17 octobre 2026, la directive (UE) 2019/790 fixe le cadre européen au moyen d’exceptions que les États membres doivent prévoir. L’article 4 couvre les reproductions et les extractions d’œuvres et d’autres objets protégés accessibles de manière licite à des fins de fouille. Son champ d’application comprend la fouille à des fins commerciales, comme l’explique le considérant 18. Les copies réalisées au titre de cette exception peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille.

L’article 4, paragraphe 3, subordonne cette exception à l’absence de réservation de l’utilisation concernée par les titulaires de droits. Pour les contenus mis à la disposition du public en ligne, le considérant 18 précise que la réservation s’exprime par des procédés lisibles par machine, notamment des métadonnées et les conditions générales d’un site web ou d’un service. Il indique également qu’une réservation relative à la fouille devrait laisser les autres utilisations inchangées.

L’article 3 prévoit une exception distincte pour les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel qui mènent des recherches scientifiques sur des contenus auxquels ils ont licitement accès. L’article 4, paragraphe 4, préserve expressément cette exception.

Comment un site web peut-il exprimer ce choix ?

Le TDM Reservation Protocol, une spécification technique permettant de communiquer les réservations relatives à la fouille, présente cet en-tête de réponse HTTP dans son rapport du 10 mai 2024 :

tdm-reservation: 1

Dans ce protocole, la valeur 1 indique que les droits de fouille sont réservés. L’en-tête accompagne la réponse correspondant à la ressource concernée : le signal est donc associé au contenu transmis par le serveur. L’exploitant d’un site web dispose ainsi d’une mise en œuvre concrète à examiner dans les en-têtes de réponse du serveur.

Le rapport est une spécification de groupe communautaire hébergée par le W3C. Il se situe en dehors du processus de normalisation du W3C, appelé W3C Standards Track. Son exemple d’en-tête fournit une expression technique de ce choix ; la directive définit les conditions juridiques d’une réservation appropriée.

Quel est le lien avec l’entraînement des modèles d’IA ?

En vertu de l’article 53, paragraphe 1, point c), de l’AI Act, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général doivent mettre en place une politique visant à respecter le droit d’auteur de l’Union européenne. Celle-ci comprend l’identification et le respect des réservations de droits au moyen de technologies de pointe. Le considérant 105 relie la fouille à la récupération et à l’analyse des contenus d’entraînement et précise que les fournisseurs ont besoin d’une autorisation pour procéder à la fouille d’œuvres dont les droits sont réservés de manière appropriée.

L’article 113 rend le chapitre contenant ces obligations applicable à partir du 2 août 2025. L’article 111, paragraphe 3, accorde aux fournisseurs de modèles mis sur le marché avant cette date un délai allant jusqu’au 2 août 2027 pour s’y conformer. La réservation d’un site web concerne donc une utilisation juridiquement définie de ses contenus protégés et se rattache à une obligation précise des fournisseurs.

Termes associés

Questions fréquentes

Pouvez-vous réserver vos droits tout en proposant une licence de fouille ?

Oui. Le considérant 105 de l’AI Act explique que les fournisseurs ont besoin d’une autorisation pour procéder à la fouille d’œuvres faisant l’objet d’une réservation appropriée. Une réservation laisse au titulaire de droits la possibilité d’accorder cette autorisation.

Votre réservation peut-elle exclure la recherche scientifique relevant de l’article 3 ?

L’article 4, paragraphe 4, de la directive sur le droit d’auteur préserve l’article 3. Cette exception de recherche possède ses propres conditions concernant les institutions éligibles, la finalité scientifique et l’accès licite.

Où pouvez-vous vérifier le signal transmis par l’en-tête ?

Examinez les en-têtes de réponse HTTP du contenu concerné. Le rapport TDM Reservation Protocol place l’en-tête de réservation dans les réponses aux requêtes GET ou HEAD.

Sources

Vérifiez comment une page se lit pour les moteurs de réponse. Ouvrir l’analyseur de score GEO

Opposition à la fouille de textes et de données (UE)