En bref. TDMRep est un protocole de groupe communautaire permettant d’exprimer les réservations de droits de fouille de textes et de données et de renvoyer vers des politiques de licence.

Définition : Le protocole de réservation pour la fouille de textes et de données (TDM Reservation Protocol, TDMRep) exprime les réservations de droits relatives à la fouille de contenus web accessibles de manière licite et renvoie vers des politiques de licence. La fouille de textes et de données désigne l’analyse automatisée de textes et de données numériques pour produire des informations, telles que des constantes ou des corrélations.

Points clés

Au 17 octobre 2026, la liste des rapports du groupe communautaire du W3C associe la version 3 au rapport daté du 10 mai 2024.
L’article 4 de la directive (UE) 2019/790 subordonne son exception de fouille à l’absence de réservation expresse des droits effectuée de manière appropriée.
Le modèle d’information Open Digital Rights Language (ODRL) du W3C définit un langage de politiques d’utilisation des contenus ; une offre (Offer) met des règles à disposition sans accorder les droits correspondants.

Quel est le statut du protocole ?

Le rapport TDMRep est un rapport final de groupe communautaire (Final Community Group Report), qui se situe hors du processus de normalisation du W3C (W3C Standards Track). Sa publication sur le site du W3C ne lui confère pas le statut de norme du W3C.

L’objectif déclaré du groupe communautaire porte sur des réservations de droits lisibles par machine en Europe et ailleurs, ainsi que sur des licences lisibles par machine. Le W3C décrit les groupes communautaires comme animés par la communauté et précise que leurs travaux ne reflètent pas nécessairement le point de vue de ses membres ou de son personnel.

Comment un site web exprime-t-il une réservation ?

La propriété de réservation du rapport utilise 1 pour les droits réservés et 0 pour les droits non réservés. Les autres valeurs constituent des erreurs et sont traitées comme une absence de valeur. L’URL facultative tdm-policy indique où se trouvent les informations de licence.

Un en-tête de réponse peut exprimer une réservation :

tdm-reservation: 1

Le rapport définit également /.well-known/tdmrep.json et des métadonnées intégrées aux contenus HTML, EPUB et PDF. Un logiciel de fouille conforme vérifie d’abord le fichier du site ; les en-têtes de réponse remplacent ses valeurs, puis les métadonnées intégrées remplacent les valeurs précédentes. L’absence d’une propriété préserve les valeurs existantes.

Que contient une politique de licence ?

Le format des politiques de TDMRep est un profil du langage Open Digital Rights Language (ODRL), avec le type de politique Offer.

Le modèle d’information ODRL explique qu’une offre (Offer) présente les règles proposées par une partie concédante à un public plus large. Une permission décrit une action autorisée, tandis qu’une obligation (Duty) décrit une action requise pour exercer cette permission. Un accord (Agreement) représente les règles accordées entre des parties identifiées. Cette distinction compte lors de l’examen d’une offre de licence publiée : sa seule mise à disposition n’accorde aucune des permissions proposées.

Quelle exception légale la réservation vise-t-elle ?

L’article 4 de la directive concerne les reproductions et extractions d’œuvres accessibles de manière licite à des fins de fouille. Son paragraphe 3 prévoit des réservations expresses effectuées de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne. L’article lui-même ne désigne aucun protocole particulier.

L’article 3 couvre séparément la recherche scientifique menée par les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel disposant d’un accès licite. L’article 4 préserve expressément cette disposition. Le mécanisme de réservation s’inscrit donc dans un cadre juridique qui distingue cette exception de recherche de l’exception soumise aux réservations de droits.

Termes associés

Questions fréquentes

Dois-je publier tous les mécanismes de réservation ?

Les règles de traitement de TDMRep recommandent d’utiliser une seule technique. L’emploi de plusieurs techniques entraîne l’application de l’ordre de priorité décrit plus haut.

Une réservation peut-elle supprimer l’exception de recherche scientifique ?

L’article 4, paragraphe 4 préserve l’article 3. Cette exception comporte ses propres exigences concernant les institutions éligibles, la recherche scientifique et l’accès licite.

Sources

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Protocole de réservation TDM