Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

La société TW3 PARTNERS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 45 rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 949 610 570 (ci-après « TW3 » ou le « Fournisseur »), édite le service Citead (anciennement DataGeo), une solution logicielle accessible en ligne en mode Software as a Service.

Citead constitue un système d'intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (ci-après l'« AI Act »). TW3 intervient en qualité de fournisseur de ce système d'intelligence artificielle. Le Client qui utilise Citead sous sa propre autorité intervient, quant à lui, en qualité de déployeur au sens du même règlement et assume les obligations qui s'y attachent, telles que rappelées dans les Mentions d'information AI Act.

La Solution est réservée aux professionnels établis dans l'Union européenne. Elle n'est en aucun cas destinée à des consommateurs ni à des non-professionnels.

Article 1 : définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

• Abonnement : droit d'accès à la Solution souscrit par le Client pour une Période d'Abonnement déterminée, selon la Formule et les Limites d'Usage choisies.
• API : interface de programmation applicative permettant l'interconnexion des systèmes d'information du Client avec la Solution.
• Clé d'API : identifiant secret délivré au Client permettant l'authentification des appels adressés à l'API.
• Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, établie dans un État membre de l'Union européenne, ayant souscrit un Abonnement.
• Compte : espace personnel du Client, accessible au moyen de ses Identifiants, permettant l'administration de l'Abonnement et l'accès à la Solution.
• Contenus Client : ensemble des données, textes, URL, fichiers, adresses de pages, corpus et informations de toute nature transmis par le Client ou collectés à son initiative aux fins d'être traités par la Solution.
• Contenus Générés : résultats produits par la Solution à partir des Contenus Client, notamment scores, analyses, recommandations, plans et textes rédactionnels.
• Documentation : ensemble des documentations techniques et fonctionnelles mises à disposition du Client par TW3, en ce compris la notice d'utilisation prévue à l'article 13 des présentes.
• Données à Caractère Personnel : toute donnée répondant à la définition de l'article 4 du RGPD.
• DPA : l'accord de traitement des données conclu entre les Parties, annexé aux présentes et en faisant partie intégrante.
• Formule : niveau d'offre souscrit par le Client, tel que décrit dans la Grille Tarifaire.
• Grille Tarifaire : grille des Formules, prix et Limites d'Usage en vigueur, reproduite en Annexe 1.
• Identifiants : identifiant et mot de passe permettant l'accès au Compte.
• Limites d'Usage : volumes maximaux de traitement autorisés par Période d'Abonnement au titre de la Formule souscrite, détaillés en Annexe 1.
• Modèles Tiers : modèles d'intelligence artificielle à usage général exploités par des tiers auxquels la Solution a recours, détaillés dans les Mentions d'information AI Act.
• Partie(s) : TW3 et/ou le Client.
• Période d'Abonnement : période d'un (1) mois calendaire courant à compter de la Date d'Effet, renouvelable dans les conditions de l'article 8.
• Solution ou Citead : la solution logicielle éditée par TW3, accessible en ligne et par API, telle que décrite à l'article 5.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Solution au moyen d'Identifiants qui lui sont propres.

Article 2 : objet et documents contractuels

2.1 Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TW3 met la Solution à la disposition du Client et les conditions d'utilisation de celle-ci.

2.2 Le contrat conclu entre les Parties (le « Contrat ») est constitué, par ordre de prévalence décroissant, des documents suivants :

• le bon de commande ou récapitulatif de souscription accepté en ligne par le Client ;
• les présentes CGV et leurs annexes ;
• le DPA ;
• les Mentions d'information AI Act ;
• la Documentation.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut, à l'exception des stipulations du DPA relatives à la protection des Données à Caractère Personnel, qui prévalent en toute hypothèse.

2.3 Conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute condition générale d'achat ou tout document émanant du Client est inopposable à TW3, sauf acceptation écrite expresse de cette dernière.

Article 3 : champ d'application et qualité du Client

3.1 La Solution est exclusivement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, établis dans un État membre de l'Union européenne.

3.2 En souscrivant un Abonnement, le Client déclare et garantit :

• agir exclusivement à des fins entrant dans le champ de son activité professionnelle principale ;
• être établi dans un État membre de l'Union européenne et fournir à TW3 un numéro de TVA intracommunautaire valide lorsqu'il en dispose ;
• disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires à la conclusion du Contrat ;
• ne pas agir en qualité de consommateur ni de non-professionnel au sens du code de la consommation.

3.3 Le Client reconnaît en conséquence que les dispositions protectrices du code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne trouvent pas à s'appliquer au Contrat. TW3 se réserve le droit de refuser ou de résilier tout Abonnement souscrit en méconnaissance du présent article.

3.4 TW3 se réserve la faculté de solliciter à tout moment tout justificatif de la qualité et de l'établissement du Client, et de suspendre l'accès à la Solution dans l'attente de sa production.

Article 4 : souscription et compte

4.1 Processus de souscription. La souscription s'effectue en ligne. Le Client sélectionne une Formule d'abonnement, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV, du DPA, des Mentions d'information AI Act et de la Politique de confidentialité, et confirme sa commande. La commande devient ferme et définitive à compter de la validation du paiement dans les conditions de l'article 7. TW3 adresse au Client une confirmation de souscription par courrier électronique.

4.2 Acceptation. Le double clic sur les cases « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente et d'utilisation, l'accord de traitement des données et les mentions d'information relatives à l'intelligence artificielle » puis « Souscrire et payer » vaut acceptation pleine et entière du Contrat et signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil.

4.3 Exactitude des informations. Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour des informations communiquées. Toute information erronée ou périmée est susceptible d'entraîner la suspension de l'accès à la Solution.

4.4 Identifiants et Clés d'API. Les Identifiants et Clés d'API sont strictement personnels et confidentiels. Le Client en assure la garde et répond de tout usage qui en est fait, y compris par un tiers non autorisé. Le Client informe TW3 sans délai de toute perte, divulgation ou usage frauduleux. TW3 peut procéder à la révocation immédiate d'une Clé d'API compromise.

4.5 Utilisateurs. Le Client fait son affaire de l'attribution et de la révocation des accès de ses Utilisateurs. Il demeure responsable, vis-à-vis de TW3, du respect du Contrat par ses Utilisateurs. Le nombre d'Utilisateurs autorisés est celui prévu par la Formule souscrite. Le partage d'Identifiants entre plusieurs personnes physiques est interdit.

Article 5 : description de la Solution

5.1 Fonctionnalités. Citead permet notamment, selon la Formule souscrite :

• l'analyse de pages et de contenus web et leur notation (scoring) au regard de critères de performance en matière de référencement naturel et de visibilité auprès des moteurs de réponse générative ;
• la production de recommandations d'optimisation ;
• l'assistance à la génération de contenus rédactionnels destinés à publication.

Le détail des fonctionnalités par Formule figure dans la Documentation et en Annexe 1.

5.2 Mode d'accès. La Solution est accessible en mode Software as a Service, via une interface web et/ou par API, au moyen d'une connexion internet dont le Client fait son affaire. Aucun code source, aucune copie du logiciel ni aucun droit de reproduction ne sont remis ou concédés au Client.

5.3 Recours à des systèmes et modèles d'intelligence artificielle. Le Client est expressément informé que la Solution met en œuvre des techniques d'intelligence artificielle et fait appel à des Modèles Tiers exploités par des fournisseurs tiers. Les caractéristiques, les limites et les précautions d'emploi de la Solution sont décrites à l'article 13 et dans les Mentions d'information AI Act, que le Client déclare avoir lues.

5.4 Hébergement. La Solution est hébergée sur l'infrastructure de Scaleway SAS, en France, dans la région fr-par (Paris).

5.5 Évolutions. TW3 fait évoluer la Solution de manière continue. TW3 se réserve le droit d'en modifier les fonctionnalités, l'ergonomie et les caractéristiques techniques, ainsi que de recourir à d'autres Modèles Tiers ou à d'autres versions de ceux-ci. En cas d'évolution substantielle emportant suppression d'une fonctionnalité essentielle de la Formule souscrite, TW3 en informe le Client par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours ; le Client peut alors résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 8.4.

5.6 Nature de l'obligation. La Solution constitue un outil d'aide à la décision et à la production. TW3 est tenue, au titre du Contrat, d'une obligation de moyens. TW3 ne garantit en aucune manière l'atteinte d'un quelconque résultat commercial, d'un positionnement, d'un classement, d'un volume de trafic ou d'une visibilité, lesquels dépendent de facteurs extérieurs sur lesquels elle n'a aucune maîtrise, notamment des algorithmes des moteurs de recherche et des moteurs de réponse générative.

Article 6 : limites d'usage et règles d'utilisation

6.1 Limites d'Usage. L'Abonnement donne accès à la Solution dans la limite des Limites d'Usage attachées à la Formule souscrite, telles que détaillées en Annexe 1.

6.2 Dépassement. En cas d'atteinte des Limites d'Usage au cours d'une Période d'Abonnement, TW3 pourra, à son choix et après information du Client : (i) suspendre l'exécution des traitements supplémentaires jusqu'à la Période d'Abonnement suivante ; ou, à son choix exclusif, (ii) proposer au Client le passage à une Formule supérieure ou l'acquisition d'un volume complémentaire, lequel ne sera facturé qu'après acceptation expresse du Client.

6.3 Décompte. Le décompte des volumes consommés est effectué par les outils de mesure de TW3, dont les Parties conviennent qu'ils font foi entre elles jusqu'à preuve contraire. Le Client dispose d'un accès à l'état de sa consommation depuis son Compte.

6.4 Usages interdits. Le Client s'interdit, et fait interdiction à ses Utilisateurs :

• a) d'utiliser la Solution à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• b) de soumettre à la Solution des Contenus Client qu'il n'est pas en droit d'exploiter, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle, du droit des bases de données, du secret des affaires ou du droit à l'image ;
• c) de soumettre à la Solution des données relevant des catégories particulières visées à l'article 9 du RGPD, des données relatives à des condamnations pénales, des données de santé, des données bancaires ou des données concernant des mineurs ;
• d) de produire ou de diffuser au moyen de la Solution des contenus dénigrants, diffamatoires, discriminatoires, haineux, trompeurs ou constitutifs de pratiques commerciales déloyales ;
• e) de recourir à la Solution pour produire des contenus destinés à tromper le public sur leur origine artificielle, notamment en supprimant, altérant ou contournant les éléments de marquage prévus à l'article 13.3 ;
• f) de tenter d'accéder à la Solution par tout moyen autre que les interfaces mises à disposition, de la décompiler, de procéder à de l'ingénierie inverse, de contourner les mesures techniques de protection, les quotas ou les mécanismes d'authentification ;
• g) d'extraire de manière systématique ou massive les données de la Solution, notamment par voie de scraping, ou de reconstituer tout ou partie de ses bases de données ;
• h) d'utiliser la Solution pour développer, entraîner ou améliorer un produit ou un service concurrent, ou pour en évaluer les performances à des fins de benchmark publié sans l'accord écrit préalable de TW3 ;
• i) de mettre la Solution à la disposition de tiers, notamment sous forme de revente, de sous-licence, de mise à disposition en marque blanche ou de service partagé, sauf accord écrit préalable de TW3 ;
• j) de porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l'intégrité de la Solution.

6.5 Contrôle et conséquences. TW3 peut mettre en œuvre des mesures automatisées de détection des usages anormaux ou abusifs. En cas de manquement au présent article, TW3 peut suspendre l'accès dans les conditions de l'article 18 et, en cas de manquement grave ou réitéré, résilier le Contrat dans les conditions de l'article 8.5, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6.6 Responsabilité des usages. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait de la Solution, des Contenus Client qu'il soumet, de l'exploitation, de la modification et de la publication des Contenus Générés, ainsi que du respect des obligations qui lui incombent en qualité de déployeur au sens de l'AI Act.

Article 7 : conditions financières

7.1 Prix. L'Abonnement est consenti moyennant le paiement d'un prix forfaitaire mensuel correspondant à la Formule souscrite, tel qu'indiqué dans la Grille Tarifaire en vigueur au jour de la souscription et rappelé au récapitulatif de commande. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

7.2 Taxes. Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur. Pour les Clients assujettis établis dans un État membre de l'Union européenne autre que la France et ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation est facturée hors taxe par application du mécanisme d'autoliquidation, la taxe étant due par le preneur conformément aux articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE. Le Client garantit la validité du numéro communiqué et fait son affaire des obligations déclaratives lui incombant. Tout rappel de taxe résultant d'une information inexacte fournie par le Client sera à sa charge.

7.3 Modalités de paiement et paiement d'avance. L'Abonnement est payable d'avance, en totalité, au titre de chaque Période d'Abonnement. Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire ou par prélèvement, au moyen de la solution de paiement en ligne opérée par Stripe Payments Europe, Ltd. Le Client autorise expressément TW3, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter le moyen de paiement enregistré du montant dû au titre de chaque Période d'Abonnement, à la date de souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle.

7.4 Prestataire de paiement. Les données de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe, en qualité de prestataire de services de paiement. TW3 n'a pas accès aux numéros de carte bancaire et n'en conserve aucune copie. L'utilisation du service de paiement est soumise aux conditions applicables de Stripe, que le Client est invité à consulter. Le Client garantit qu'il est titulaire du moyen de paiement utilisé ou dûment autorisé à l'utiliser.

7.5 Facturation. TW3 émet une facture électronique pour chaque Période d'Abonnement, mise à disposition du Client dans son Compte et adressée à l'adresse de facturation renseignée. Le Client accepte expressément le recours à la facturation électronique sur son numéro RCS ou de TVA intracommunautaire.

7.6 Défaut de paiement. Tout défaut, rejet ou incident de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) l'exigibilité d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification ; et (ii) la faculté pour TW3 de suspendre l'accès à la Solution dans les conditions de l'article 18, après notification restée sans effet pendant sept (7) jours.

7.7 Absence de compensation. Le Client s'interdit de procéder à toute compensation unilatérale entre les sommes dues à TW3 et toute créance qu'il détiendrait ou prétendrait détenir sur elle.

7.8 Non-remboursement. Compte tenu du caractère forfaitaire de l'Abonnement et de son paiement d'avance, les sommes versées au titre d'une Période d'Abonnement entamée restent acquises à TW3 et ne donnent lieu à aucun remboursement, même en cas de non-utilisation ou de sous-utilisation de la Solution, sauf résiliation aux torts de TW3 dans les conditions de l'article 8.6 ou application du régime d'avoirs prévu à l'article 10.4.

7.9 Révision des prix. TW3 peut réviser sa Grille Tarifaire. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis d'au moins trente (30) jours. Elle prend effet à la Période d'Abonnement suivant l'expiration du préavis. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 8.4, avant la date de prise d'effet.

Article 8 : durée, reconduction, résiliation

8.1 Date d'Effet. Le Contrat prend effet à la date de confirmation de la souscription.

8.2 Durée. L'Abonnement est souscrit pour une Période d'Abonnement d'un (1) mois.

8.3 Reconduction. L'Abonnement est reconduit tacitement pour des Périodes d'Abonnement successives d'un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

8.4 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet, ou par courrier électronique adressé à contact@tw3partners.com, sous préavis d'un mois. La résiliation prend effet au terme de la Période d'Abonnement en cours et de préavis. Le Client conserve l'accès à la Solution jusqu'à ce terme. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

8.5 Résiliation par TW3. TW3 peut résilier le Contrat :

• a) pour convenance, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique, les sommes correspondant à la période non exécutée étant alors remboursées au prorata ;
• b) pour manquement, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique et demeurée infructueuse ;
• c) avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, en cas de manquement grave, notamment d'usage de la Solution en violation des points a), c), d), e) ou i) de l'article 6.4, d'atteinte à la sécurité de la Solution, ou de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client dans les conditions et limites prévues par les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce.

8.6 Résiliation aux torts de TW3. En cas de manquement grave de TW3 non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure, le Client peut résilier le Contrat avec effet immédiat et obtenir le remboursement au prorata des sommes versées au titre de la période non exécutée.

8.7 Effets de la fin du Contrat. À l'expiration ou à la résiliation du Contrat :

• l'accès à la Solution et aux Clés d'API est immédiatement désactivé ;
• les sommes échues deviennent immédiatement exigibles ;
• les Parties procèdent conformément à l'article 19 (restitution et suppression des données) ;
• les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre (articles 11, 12, 14, 15, 22 et 23) demeurent en vigueur.

Article 9 : obligations et garanties du Client

9.1 Le Client s'engage à :

• utiliser la Solution conformément au Contrat, à la Documentation et conformément à la réglementation applicable ;
• doter ses équipements des moyens techniques, de la connectivité et des mesures de sécurité nécessaires ;
• désigner un interlocuteur unique pour le suivi de la relation ;
• coopérer de bonne foi avec TW3 et lui communiquer toute information utile à la bonne exécution du Contrat ;
• signaler sans délai tout dysfonctionnement, tout incident de sécurité ou tout résultat manifestement erroné produit par la Solution.

9.2 Garantie sur les Contenus Client. Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour soumettre les Contenus Client à la Solution et pour permettre leur traitement dans les conditions prévues au Contrat et au DPA. Il garantit TW3 contre toute réclamation, action ou condamnation qui trouverait sa source dans les Contenus Client ou dans l'usage qu'il fait des Contenus Générés, et prendra à sa charge les dommages et intérêts éventuellement prononcés ainsi que les frais de défense raisonnables et justifiés, sous réserve d'avoir été informé sans délai de la réclamation et d'être associé à la défense.

9.3 Supervision humaine. Le Client s'engage à faire réaliser, par des personnes disposant des compétences, de la formation et de l'autorité nécessaires, une revue humaine effective des Contenus Générés préalablement à toute exploitation, diffusion ou publication de ceux-ci, notamment aux fins d'en vérifier l'exactitude, la licéité et le caractère non contrefaisant.

9.4 Compétences en matière d'IA. Le Client fait son affaire du respect de l'article 4 de l'AI Act, aux termes duquel il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'intelligence artificielle de son personnel et des personnes chargées, pour son compte, du fonctionnement et de l'utilisation de la Solution.

Article 10 : niveau de service, maintenance et support

10.1 Engagement de disponibilité. TW3 s'engage à un taux de disponibilité mensuel de la Solution de 99,5 %, mesuré sur chaque mois calendaire.

Le taux de disponibilité mensuel est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre (i) le nombre total de minutes du mois considéré diminué du nombre de minutes d'Indisponibilité, et (ii) le nombre total de minutes du mois considéré.

Constitue une « Indisponibilité » toute période continue d'au moins cinq (5) minutes durant laquelle la Solution est inaccessible ou durant laquelle le taux d'erreur des requêtes adressées à l'API excède cinq (5) %, à l'exclusion des périodes visées à l'article 10.3.

10.2 Mesure. La disponibilité est mesurée au moyen des outils de supervision de TW3, dont les relevés font foi entre les Parties jusqu'à preuve contraire.

10.3 Exclusions. Ne sont pas comptabilisées comme Indisponibilité les périodes d'interruption résultant :

• a) des opérations de maintenance planifiée annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et réalisées, dans la mesure du possible, entre 22 h et 6 h (heure de Paris) ;
• b) des opérations de maintenance d'urgence rendues nécessaires par un impératif de sécurité ou d'intégrité ;
• c) d'une indisponibilité, d'une dégradation, d'une modification, d'une limitation de débit ou d'une suspension imputable à un Modèle Tiers, à l'infrastructure d'hébergement ou à tout autre fournisseur tiers ;
• d) d'un cas de force majeure au sens de l'article 17 ;
• e) d'une suspension intervenue conformément à l'article 18 ;
• f) d'un fait du Client, d'un Utilisateur ou d'un tiers dont le Client répond, notamment d'un usage non conforme, d'un dépassement des Limites d'Usage ou d'une défaillance de son environnement technique ou de sa connexion internet ;
• g) d'une attaque informatique dirigée contre la Solution ou ses fournisseurs, malgré la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues au Contrat.

10.4 Avoirs. En cas de non-respect de l'engagement de disponibilité au cours d'un mois donné, le Client peut solliciter un avoir imputable sur la Période d'Abonnement suivante, selon le barème ci-après :

10.5 Modalités de réclamation. La demande d'avoir doit être adressée par le Client à contact@tw3partners.com dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du mois concerné, accompagnée des éléments circonstanciés permettant d'établir l'Indisponibilité. À défaut, le Client est réputé y avoir renoncé. Les avoirs sont accordés dans un délai de soixante (60) jours suivant la demande.

10.6 Indemnisation. Sauf prescriptions légales contraires, les avoirs prévus au présent article constituent la seule et unique indemnisation du Client en cas de non-respect de l'engagement de disponibilité, à l'exclusion de toute autre indemnisation à ce titre. Le montant cumulé des avoirs accordés au titre d'un même mois ne peut excéder 50 % du prix mensuel de l'Abonnement.

10.7 Support. TW3 met à la disposition du Client un support accessible par courrier électronique à l'adresse contact@tw3partners.com, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés en France. TW3 s'efforce d'accuser réception de toute demande dans un délai de un (1) jour ouvré et d'apporter une première réponse qualifiée dans un délai de deux (2) jours ouvrés pour les anomalies bloquantes. Ces délais constituent des objectifs et non des engagements contractuels de résultat.

Article 11 : propriété intellectuelle

11.1 Propriété de TW3. La Solution, y compris ses composants logiciels, son code source et objet, ses interfaces, ses algorithmes, ses modèles propriétaires, ses bases de données, sa documentation, ses marques, ses noms de domaine et sa charte graphique, demeure la propriété exclusive de TW3 ou de ses concédants. Le Contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

11.2 Licence d'utilisation. TW3 concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation de la Solution, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins propres de son activité professionnelle interne, dans la limite des Limites d'Usage et du nombre d'Utilisateurs autorisés, et pour le territoire de l'Union européenne.

11.3 Contenus Client. Les Contenus Client demeurent la propriété du Client ou de ses ayants droit. Le Client concède à TW3, pour la seule durée du Contrat et aux seules fins de l'exécution de celui-ci, un droit non exclusif de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction et de stockage des Contenus Client, en tout format et sur tout support, ainsi que le droit de les transmettre aux fournisseurs de Modèles Tiers dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture de la Solution.

11.4 Contenus Générés. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client est titulaire, dans les rapports entre les Parties, de l'ensemble des droits susceptibles d'être attachés aux Contenus Générés à partir de ses Contenus Client, et est libre de les exploiter, de les modifier et de les publier, sous réserve du respect de l'article 6.4 et de l'article 13.3. Dans la mesure où TW3 serait susceptible de détenir un droit quelconque sur les Contenus Générés, elle le cède au Client à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, pour l'ensemble des modes d'exploitation, moyennant le prix de l'Abonnement.

11.5 Absence de garantie d'appropriation et d'originalité. Le Client est expressément informé que les Contenus Générés sont produits de manière automatisée à partir de modèles statistiques et que :

• leur protection par le droit d'auteur n'est pas acquise et dépend, notamment, de l'empreinte de la personnalité humaine que le Client y aura apportée ;
• des contenus identiques ou similaires sont susceptibles d'être générés au bénéfice d'autres utilisateurs à partir d'instructions comparables, sans que cela constitue un manquement de TW3 ;
• TW3 ne garantit ni l'originalité, ni le caractère inédit, ni le caractère non contrefaisant des Contenus Générés.

Il appartient au Client de procéder, avant toute exploitation, aux vérifications qu'il estime nécessaires, notamment en matière de droits de tiers.

11.6 Retours et suggestions. Le Client concède à TW3 un droit gratuit, irrévocable, mondial et perpétuel d'utiliser, sans contrepartie, les suggestions, retours d'expérience et propositions d'amélioration qu'il lui communique spontanément, aux fins d'améliorer la Solution, sans que ces éléments puissent inclure des Contenus Client ou des informations confidentielles du Client.

11.7 Références commerciales. TW3 est autorisée à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site internet et ses supports de communication. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.

Article 12 : données

12.1 Protection des Données à Caractère Personnel. Le traitement des Données à Caractère Personnel dans le cadre du Contrat est régi par le DPA, qui définit les rôles respectifs des Parties. Il y est notamment prévu que TW3 agit en qualité de sous-traitant du Client s'agissant des Données à Caractère Personnel contenues dans les Contenus Client, et en qualité de responsable de traitement s'agissant des données de compte, de facturation, d'assistance et de journalisation technique.

12.2 Absence de réutilisation aux fins d'entraînement. TW3 s'interdit d'utiliser les Contenus Client et les Contenus Générés aux fins d'entraîner, de réentraîner ou d'affiner ses propres modèles ou ceux de tiers. TW3 fait son affaire d'obtenir des fournisseurs de Modèles Tiers, et de maintenir pendant toute la durée du Contrat, les paramétrages et engagements contractuels excluant l'utilisation des données transmises aux fins d'entraînement de leurs modèles.

12.3 Statistiques anonymisées. TW3 est autorisée à produire et à exploiter, sans limitation de durée, y compris après la fin du Contrat, des données statistiques et agrégées issues de l'utilisation de la Solution, aux fins d'exploitation, de mesure d'audience, d'amélioration et de développement de ses services et de communication. Ces données sont anonymisées au sens du RGPD, de sorte qu'aucune réidentification du Client, de ses Utilisateurs ou des personnes concernées ne soit raisonnablement possible, et ne permettent pas de reconstituer les Contenus Client ni les Contenus Générés. TW3 s'interdit de diffuser des statistiques permettant d'identifier le Client sans son accord préalable.

12.4 Sécurité. Les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par TW3 sont décrites dans le document Mesures de sécurité (article 32 du RGPD), annexé au DPA.

12.5 Sauvegardes. TW3 met en œuvre des sauvegardes selon la périodicité et les durées de rétention décrites dans le document visé à l'article 12.4. Ces sauvegardes ont pour finalité la continuité du service et ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies des Contenus Client dont il aurait besoin.

Article 13 : intelligence artificielle, transparence et limites

13.1 Qualification. TW3 intervient en qualité de fournisseur de la Solution au sens de l'article 3, point 3), de l'AI Act. Le Client qui utilise la Solution sous sa propre autorité intervient en qualité de déployeur au sens de l'article 3, point 4), du même règlement et assume les obligations qui en découlent.

13.2 Information et documentation. TW3 met à la disposition du Client les Mentions d'information AI Act ainsi que la Documentation, lesquelles décrivent notamment les finalités de la Solution, ses limites de performance, les conditions de son utilisation appropriée, les mesures de supervision humaine à mettre en œuvre par le Client et les caractéristiques des Modèles Tiers auxquels il est recouru.

13.3 Marquage des contenus générés. Conformément à l'article 50, paragraphe 2, de l'AI Act, TW3 s'engage à mettre en œuvre des solutions techniques permettant de marquer, dans un format lisible par machine, les Contenus Générés constitutifs de contenus de synthèse, et de les rendre identifiables comme ayant été générés ou manipulés par une intelligence artificielle. L'état d'avancement de cette mise en œuvre est décrit dans les Mentions d'information AI Act, que le Client déclare avoir lues. Le Client s'interdit de supprimer, d'altérer, de dissimuler ou de contourner les éléments de marquage mis en place, ainsi que d'en faire échec par quelque moyen que ce soit.

13.4 Obligations propres au Client déployeur. Le Client fait son affaire du respect des obligations lui incombant au titre de l'AI Act, notamment de celles prévues à l'article 50, paragraphe 4, aux termes desquelles le déployeur qui publie un texte généré ou manipulé par une intelligence artificielle en vue d'informer le public sur des questions d'intérêt public doit en révéler l'origine artificielle, sauf lorsque le contenu a fait l'objet d'un processus de contrôle humain ou de contrôle éditorial et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication.

13.5 Limites de la Solution. Le Client reconnaît avoir été informé de ce que :

• les Contenus Générés peuvent comporter des inexactitudes, des approximations, des affirmations erronées ou des références inexistantes, y compris lorsqu'ils sont présentés de manière assurée ;
• les scores et recommandations produits reposent sur des modèles statistiques et des critères heuristiques, et ne constituent ni une garantie de performance ni un conseil professionnel, notamment juridique, financier, médical ou fiscal ;
• les résultats peuvent varier dans le temps, notamment en fonction des évolutions des Modèles Tiers ;
• la Solution n'est pas conçue pour être utilisée en vue de prendre des décisions produisant des effets juridiques à l'égard de personnes physiques ou les affectant de manière significative de façon similaire.

13.6 Interdiction d'usage à haut risque. Le Client s'interdit d'utiliser la Solution dans le cadre de l'un des cas d'usage visés à l'annexe III de l'AI Act ou pour l'une des pratiques interdites visées à son article 5, ainsi que d'apporter à la Solution une modification substantielle ou de la commercialiser sous son propre nom ou sa propre marque. Le Client est informé qu'un tel comportement serait susceptible de lui conférer la qualité de fournisseur au sens de l'article 25 de l'AI Act et de faire peser sur lui l'ensemble des obligations correspondantes.

13.7 Coopération. Les Parties se communiquent mutuellement, dans un délai raisonnable, les informations nécessaires au respect de leurs obligations respectives au titre de l'AI Act, notamment en cas de demande d'une autorité de surveillance du marché ou de survenance d'un incident grave.

Article 14 : confidentialité

14.1 Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre Partie ou dont elle aurait connaissance à l'occasion du Contrat, identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature ou des circonstances de leur communication, notamment les Contenus Client, les caractéristiques techniques et fonctionnelles de la Solution et les conditions financières du Contrat.

14.2 Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, à ne les communiquer qu'à ceux de ses préposés, dirigeants, conseils et sous-traitants qui en ont besoin pour l'exécution du Contrat et qui sont tenus d'une obligation de confidentialité équivalente, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du Contrat.

14.3 Sont exclues les informations qui : (i) étaient dans le domaine public au moment de leur communication ou y sont tombées sans manquement de la Partie réceptrice ; (ii) étaient légitimement détenues par la Partie réceptrice antérieurement ; (iii) ont été reçues d'un tiers de manière licite ; (iv) ont été développées de manière indépendante ; ou (v) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision de justice ou d'autorité, la Partie concernée en informant alors l'autre Partie dans la mesure permise par le droit applicable.

14.4 Le présent article demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme. S'agissant des informations protégées au titre du secret des affaires, l'obligation subsiste tant qu'elles conservent cette qualification.

Article 15 : responsabilité

15.1 Nature des obligations. TW3 est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat.

15.2 Exclusion des dommages indirects. TW3 ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de marge, de clientèle, de données, de commandes, d'image ou de réputation, l'atteinte au positionnement dans les résultats des moteurs de recherche ou des moteurs de réponse générative, le préjudice commercial ou toute action d'un tiers, quand bien même TW3 aurait été informée de leur éventualité.

15.3 Plafond. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de TW3 au titre du Contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, si le Contrat a duré moins de douze (12) mois, au montant des sommes hors taxes effectivement encaissées par TW3 au titre du Contrat depuis la Date d'Effet.

15.4 Exclusions du plafond. Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi ne permet pas d'en limiter les effets. Elles ne s'appliquent pas davantage aux obligations de paiement du Client ni à la garantie stipulée à l'article 9.2.

15.5 Exonérations. TW3 n'est pas responsable des dommages résultant :

• a) de l'utilisation de la Solution en violation du Contrat, de la Documentation ou de la réglementation applicable ;
• b) de l'exploitation, de la publication ou de la diffusion des Contenus Générés sans revue humaine effective au sens de l'article 9.3 ;
• c) des Contenus Client, de leur licéité et des droits qui y sont attachés ;
• d) d'une décision prise par le Client sur le fondement des résultats produits par la Solution ;
• e) d'une défaillance, d'une modification, d'une interruption ou d'une évolution des Modèles Tiers, des infrastructures d'hébergement, du prestataire de paiement ou des réseaux de communication ;
• f) d'une atteinte à la sécurité des Identifiants ou des Clés d'API imputable au Client ;
• g) d'un cas de force majeure.

15.6 Prescription. Toute action du Client relative à l'exécution du Contrat doit, à peine de forclusion, être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 16 : assurance

TW3 déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du Contrat.

Article 17 : force majeure

17.1 Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

17.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies et inondations affectant les centres de données, les épidémies, les guerres, les actes de terrorisme, les décisions des autorités publiques faisant obstacle à l'exécution, les grèves générales ou externes, les interruptions généralisées des réseaux de communications électroniques ou de fourniture d'énergie, ainsi que les attaques informatiques de grande ampleur, sous réserve, en ce dernier cas, que TW3 justifie de la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues au Contrat.

17.3 La Partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans indemnité de part et d'autre, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées au prorata.

Article 18 : suspension

18.1 TW3 peut suspendre tout ou partie de l'accès à la Solution, sans indemnité :

• a) en cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 7.6 ;
• b) en cas de manquement du Client à l'article 6.4, avec effet immédiat lorsque la gravité du manquement ou l'atteinte à la sécurité le justifie ;
• c) en cas de risque avéré pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Solution, de son infrastructure ou des données d'autres clients ;
• d) sur injonction d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• e) en cas de dépassement des Limites d'Usage, dans les conditions de l'article 6.2.

18.2 Sauf urgence ou interdiction légale, TW3 informe préalablement le Client de la suspension envisagée, de ses motifs et des mesures permettant d'y mettre fin. Dans les autres cas, elle l'en informe sans délai.

18.3 La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement du Client lorsqu'elle lui est imputable et n'ouvre droit à aucun avoir au titre de l'article 10.4.

Article 19 : restitution et suppression des données, changement de fournisseur

19.1 Autonomie du Client. Le Client dispose, pendant toute la durée du Contrat, de la faculté d'exporter depuis son Compte les Contenus Client et les Contenus Générés, au format .csv.

19.2 Restitution. À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, TW3 maintient l'accès en lecture et en export aux données du Client pendant une durée de trente (30) jours, afin de lui permettre d'en obtenir la restitution. Sur demande écrite formée pendant ce délai, TW3 procède à un export dans les formats visés à l'article 19.1. Cette assistance n'est pas incluse et sera facturée en sus au tarif forfaitaire de 1.500,00 euros HT.

19.3 Suppression. À l'expiration du délai visé à l'article 19.2, TW3 procède à la suppression définitive des Contenus Client et des Contenus Générés de ses environnements de production, puis de ses sauvegardes selon le cycle de rotation de celles-ci, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours. TW3 en délivre attestation sur demande écrite du Client. Sont réservées les données que TW3 est tenue de conserver en vertu d'une obligation légale, notamment comptable et fiscale, ainsi que les statistiques anonymisées visées à l'article 12.3.

19.4 Changement de fournisseur. Les Parties reconnaissent que la Solution est susceptible de constituer un service de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »). En conséquence, TW3 s'engage à ne pas faire obstacle au changement de fournisseur ou au retrait des données par le Client, à lui apporter une assistance raisonnable à cette fin et à mettre à sa disposition, sur demande, les informations relatives aux procédures de portage disponibles.

Article 20 : sous-traitance et cession

20.1 TW3 peut recourir à des sous-traitants et prestataires pour l'exécution du Contrat, notamment aux fins d'hébergement, de fourniture des Modèles Tiers, de paiement, de supervision et de support. Elle demeure responsable de leurs prestations à l'égard du Client. Le recours à des sous-traitants ultérieurs traitant des Données à Caractère Personnel est régi par le DPA.

20.2 Le Client ne peut céder ni transférer le Contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de TW3.

20.3 TW3 peut céder ou transférer le Contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport, de scission ou de cession de l'activité concernée, moyennant information préalable du Client. Le Client dispose alors, s'il justifie d'un motif légitime, de la faculté de résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 8.4.

Article 21 : modification des CGV

21.1 TW3 peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, fonctionnelles, légales ou réglementaires.

21.2 Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique et par affichage dans la Solution, avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

21.3 Le Client qui n'accepte pas les modifications peut résilier son Abonnement, avant leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 8.4. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation de la Solution après cette date vaut acceptation des CGV modifiées.

21.4 Les modifications rendues nécessaires par une évolution législative ou réglementaire d'application immédiate, ou par un impératif de sécurité, prennent effet sans préavis, le Client en étant informé dans les meilleurs délais.

Article 22 : dispositions diverses

22.1 Indépendance des Parties. Les Parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucune société, aucun mandat, aucune franchise, ni aucun lien de subordination.

22.2 Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations du Contrat était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Les Parties négocieraient de bonne foi une stipulation de substitution d'effet économique équivalent.

22.3 Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.4 Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications sont valablement effectuées par courrier électronique aux adresses renseignées par les Parties, avec accusé de réception ou preuve d'émission. Les Parties conviennent que les courriers électroniques échangés constituent un mode de preuve admissible entre elles.

22.5 Preuve. Les registres informatisés et journaux de connexion conservés par TW3 dans des conditions raisonnables de sécurité sont admis comme mode de preuve des connexions, des consommations et des opérations effectuées, jusqu'à preuve contraire.

22.6 Conformité. Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que les mesures restrictives et sanctions internationales applicables. Le Client déclare ne pas être visé par de telles mesures, ni agir pour le compte d'une personne qui le serait.

22.7 Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet et annule et remplace tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

22.8 Langue. Le Contrat est rédigé en langue française.

Article 23 : droit applicable et règlement des litiges

23.1 Droit applicable. Le Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

23.2 Règlement amiable. En cas de différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du Contrat, les Parties s'engagent à se rencontrer, à la demande de la plus diligente, afin de rechercher une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend. Cette tentative ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge et ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou d'urgence.

23.3 Juridiction compétente. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Annexe 1 : formules, limites d'usage et tarifs

La Grille Tarifaire en vigueur, le détail des Limites d'Usage et des fonctionnalités incluses dans chaque Formule sont publiés sur la page tarifs et prévalent sur le présent tableau en cas d'écart.