En-tête TDM-Reservation

Définition : La fouille de textes et de données (text and data mining, TDM) est l’analyse automatisée de textes et de données numériques pour produire des informations telles que des régularités. TDM-Reservation est un en-tête de réponse HTTP qui indique si le titulaire des droits réserve les droits de fouille pour la ressource web renvoyée.

Au 17 octobre 2026, le rapport TDM Reservation Protocol, hébergé par le W3C et daté du 10 mai 2024, spécifie cet en-tête. Il s’agit d’un rapport de groupe communautaire (Community Group), en dehors du processus de normalisation du W3C (W3C Standards Track).

Points clés

• Le rapport du protocole place tdm-reservation dans la réponse à une requête GET ou HEAD, avec un en-tête tdm-policy facultatif.
• L’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790 subordonne l’exception de fouille à l’absence de réservation de l’utilisation concernée par les titulaires des droits et mentionne des procédés lisibles par machine pour les contenus accessibles au public en ligne.
• Les notes de la réunion de septembre 2025 du groupe communautaire expliquent qu’une réservation peut s’accompagner d’une politique décrivant comment obtenir les droits de fouille.

Que signifient les valeurs ?

La définition de la propriété de réservation donnée dans le rapport prévoit une valeur booléenne exprimée par un chiffre :

• 1 signifie que les droits de fouille sont réservés. Une politique accessible par un lien peut expliquer comment obtenir l’autorisation du titulaire des droits.
• 0 signifie que les droits de fouille ne sont pas réservés. Dans le protocole, le logiciel de fouille peut poursuivre son traitement sans contacter le titulaire des droits au sujet de cette réservation.

Les autres valeurs constituent des erreurs de protocole. Le logiciel doit traiter la propriété comme unset. La valeur littérale unset décrit donc un état de traitement ; les valeurs définies pour l’en-tête restent 0 et 1.

À quoi ressemble l’en-tête ?

Les exemples de réponses HTTP du rapport comprennent une réservation accompagnée de l’URL d’une politique. Les lignes d’en-tête suivantes reproduisent cette combinaison :

tdm-reservation: 1
tdm-policy: https://provider.com/policies/policy.json

Une politique TDM décrit les licences de fouille proposées par un titulaire de droits. L’en-tête de politique est facultatif : une réservation peut donc aussi apparaître seule. Pour une valeur de réservation de 0, le rapport indique que le logiciel de fouille ne devrait traiter aucune politique associée.

L’exemple concerne la ressource renvoyée dans cette réponse. Le même mécanisme d’en-tête fonctionne indépendamment du format du contenu de la ressource ; le rapport illustre aussi une réservation dans une réponse contenant une image.

Comment vérifier la réservation applicable ?

Les règles de priorité de traitement du rapport imposent au logiciel de fouille de vérifier le fichier /.well-known/tdmrep.json du site avant de collecter les contenus par extraction web (scraping). Une réservation fournie dans une réponse HTTP remplace les valeurs obtenues à partir de ce fichier. Les métadonnées TDM intégrées à la ressource HTML, EPUB ou PDF récupérée remplacent ensuite les valeurs précédentes.

À chaque étape, les propriétés absentes laissent les valeurs existantes en place. Une réponse dépourvue de cet en-tête peut donc tout de même faire l’objet d’une réservation fournie par un autre mécanisme du protocole. Le rapport recommande de n’utiliser qu’une seule technique.

Pour l’audit d’un site web, cet ordre fournit une procédure de vérification concrète : examiner la réponse GET ou HEAD de la ressource, puis comparer ses en-têtes avec le fichier du site et les éventuelles métadonnées TDM intégrées. La seule lecture de l’en-tête de réponse peut laisser passer un remplacement ultérieur des valeurs.

Termes associés

• Protocole de réservation TDM
• En-tête TDM-Policy
• tdmrep.json
• Quand un titulaire de droits peut-il réserver ses droits de fouille de textes à des fins commerciales ?

Questions fréquentes

Une réservation empêche-t-elle toute fouille à des fins de recherche scientifique ?

L’article 4, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/790 préserve l’application de l’article 3. Cette exception distincte concerne la fouille à des fins de recherche scientifique par les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel disposant d’un accès licite.

Puis-je utiliser true à la place de 1 ?

La définition des valeurs du protocole prévoit 1 et 0. Si vous envoyez true, la règle applicable aux autres valeurs s’applique : une erreur de protocole traitée comme une réservation non définie.

Sources

1. Groupe communautaire du W3C, "TDM Reservation Protocol (TDMRep)", 10 mai 2024
2. Parlement européen et Conseil, "Directive (EU) 2019/790", 17 avril 2019
3. Groupe communautaire du W3C, "Notes, September 30th, 2025", 1er octobre 2025

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