En bref. L’article 53 de l’AI Act impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de respecter les réserves de droits d’auteur et de publier un résumé des contenus d’entraînement.

Définition : L’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 impose des obligations aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général, des modèles capables d’accomplir un large éventail de tâches et de s’intégrer à différents systèmes ou applications. Il exige une politique de respect du droit d’auteur de l’UE et un résumé public des contenus d’entraînement, et impose des obligations de documentation.

Points clés

Le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) impose aux fournisseurs d’identifier et de respecter les réserves de droits d’auteur, notamment au moyen de technologies de pointe.
La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique subordonne son exception générale de fouille de textes et de données (text and data mining) à un accès licite et à l’absence de réserve expresse des droits formulée de manière appropriée.
Les orientations de la Commission sur le résumé des contenus d’entraînement confirment que l’utilisation de son modèle de résumé est obligatoire.
Le code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général est volontaire et offre un moyen de démontrer le respect de l’article 53.

À qui ces obligations s’appliquent-elles, et à partir de quand ?

Selon les définitions et le champ d’application de l’AI Act, un fournisseur développe un modèle, ou le fait développer, et le met sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque. Les règles s’appliquent aux fournisseurs qui mettent des modèles d’IA à usage général sur le marché de l’Union, y compris ceux établis hors de l’UE.

Au 17 octobre 2026, l’article 113 prévoit l’application des obligations relatives aux modèles à usage général à compter du 2 août 2025. L’article 111(3) accorde aux fournisseurs de modèles déjà mis sur le marché avant cette date un délai allant jusqu’au 2 août 2027 pour se conformer à ces obligations.

L’article 53(1)(a) exige une documentation technique tenue à jour, portant notamment sur l’entraînement, les tests et l’évaluation, à fournir aux autorités sur demande. Le point (b) exige une documentation destinée aux fournisseurs qui intègrent le modèle dans des systèmes d’IA. L’exemption prévue à l’article 53(2) pour les modèles open source qui en remplissent les conditions couvre ces obligations de documentation ; les obligations relatives à la politique de droit d’auteur et au résumé public restent applicables.

Que couvre la politique de droit d’auteur ?

La disposition relative à la politique de droit d’auteur relie la politique de conformité du fournisseur aux réserves de droits prévues par la directive sur le droit d’auteur. Les références exactes sont les suivantes :

Règlement (UE) 2024/1689
Article 53(1)(c) : politique relative au droit d’auteur et aux droits voisins
Article 53(1)(d) : résumé public des contenus d’entraînement
Directive (UE) 2019/790
Article 4(3) : réserve de droits

La fouille de textes et de données désigne l’analyse automatisée de textes et de données numériques pour produire des informations, telles que des régularités ou des corrélations. L’article 4 de la directive prévoit une exception pour les reproductions et les extractions de contenus accessibles de manière licite à cette fin. Les titulaires de droits peuvent expressément réserver les utilisations concernées de manière appropriée, par exemple au moyen de procédés lisibles par machine pour les contenus accessibles au public en ligne.

Pour un propriétaire de site qui détient les droits concernés, cette réserve est le mécanisme que la politique du fournisseur du modèle doit identifier et respecter en vertu de l’article 53(1)(c). L’article 4(4) préserve l’exception distincte de recherche scientifique prévue à l’article 3.

Que peut lire un propriétaire de site dans le résumé des contenus d’entraînement ?

Les orientations de la Commission sur le résumé, mises à jour le 26 mars 2026, décrivent les informations qui identifient le fournisseur et le modèle, les types de contenus d’entraînement, les sources de données et les traitements pertinents. Les sources comprennent les jeux de données publics et privés, les contenus extraits du Web (web scraping), les données des utilisateurs et les données synthétiques.

Ces mêmes orientations prévoient la publication du résumé sur le site officiel du fournisseur, en identifiant clairement les modèles couverts, ainsi qu’avec le modèle sur ses canaux de distribution publics. Lorsqu’un entraînement supplémentaire nécessite des modifications, elles prévoient des mises à jour tous les six mois, ou plus tôt en cas de changements substantiels.

Termes associés

Questions fréquentes

Une licence open source supprime-t-elle ces obligations de droit d’auteur ?

Non. Selon l’article 53(2), l’exemption concerne les obligations de documentation des points (a) et (b). La politique de droit d’auteur et le résumé des contenus d’entraînement restent exigés.

Où pouvez-vous chercher le résumé des contenus d’entraînement d’un modèle ?

Les orientations de la Commission sur la publication renvoient au site officiel du fournisseur et aux canaux de distribution publics du modèle. Vérifiez quel modèle et quelle version le résumé couvre.

Sources

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Article 53 de l’AI Act