En bref. Le droit allemand protège certains usages en ligne des publications de presse tout en excluant les faits, les liens hypertextes, certains usages individuels et les très courts extraits.

Définition : Les droits des éditeurs de presse en Allemagne sont les droits prévus aux articles 87f à 87k de la loi allemande sur le droit d’auteur, qui portent sur la reproduction et la mise à disposition de publications de presse pour leur utilisation en ligne par les prestataires de services concernés. La loi exclut les faits, certains usages individuels, les liens hypertextes, les mots isolés et les très courts extraits.

Points clés

L’article 87f définit les publications de presse par leur contenu journalistique, leur parution périodique et la responsabilité éditoriale exercée sur elles.
L’article 87g couvre les publications entières et leurs parties, avec des exclusions expresses pour certains usages.
L’article 87i rend les utilisations autorisées par la loi applicables à ce droit.
L’article 87j fixe une durée de deux ans, calculée selon l’article 69.
L’article 87k accorde aux auteurs et aux autres titulaires de droits dont les contributions figurent dans la publication une part équitable des revenus, généralement d’au moins un tiers.

Quelles publications et utilisations en ligne sont concernées ?

Au 17 octobre 2026, l’article 87f définit une publication de presse comme un ensemble composé principalement d’œuvres écrites à caractère journalistique. Elle constitue un numéro distinct d’une publication périodique ou régulièrement actualisée sous un titre unique, comme un journal ou un magazine. Elle informe le public sur l’actualité ou sur d’autres sujets et paraît à l’initiative d’un éditeur, sous sa responsabilité éditoriale et sa supervision. Les périodiques scientifiques ou universitaires sont exclus.

Cette disposition renvoie à la définition des services de la société de l’information figurant à l’article 1(1)(b) de la directive (UE) 2015/1535 : des services normalement fournis contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire. Pour l’utilisation en ligne par les prestataires de ces services, l’article 87g(1) accorde les droits exclusifs de reproduire la publication et de la mettre à la disposition du public, en tout ou en partie.

Quels usages sont exclus ?

L’article 87g(2) exclut expressément l’utilisation des faits contenus dans une publication de presse. Il exclut également les utilisations privées ou non commerciales par des utilisateurs individuels, la création de liens hypertextes vers la publication et l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits.

Le libellé allemand exact de l’exclusion relative aux extraits est le suivant :

die Nutzung einzelner Wörter oder sehr kurzer Auszüge aus einer Presseveröffentlichung.

L’article 87g ne fixe aucun seuil chiffré en mots ou en caractères pour un très court extrait. Pour un site web qui affiche du contenu de presse, la distinction entre un lien hypertexte et du texte reproduit a donc son importance : la disposition mentionne séparément les liens hypertextes et les extraits.

Comment ces droits s’articulent-ils avec les autres droits et les utilisations autorisées ?

L’article 87h préserve les droits des auteurs et des autres titulaires de droits dont les contributions figurent dans une publication. Les éditeurs ne peuvent pas faire valoir leurs droits au détriment de ces contributeurs. Lorsqu’une contribution paraît sous une licence non exclusive, le droit de l’éditeur ne peut pas en interdire une utilisation autorisée par un tiers. Il ne peut pas non plus interdire l’utilisation d’éléments inclus dans la publication dont la protection a expiré.

L’article 87i rend applicable la partie 1, section 6. Celle-ci comprend l’article 51, qui autorise la citation d’une œuvre publiée lorsque l’étendue de l’utilisation se justifie par le but particulier de la citation.

Elle comprend également l’article 44b sur la fouille de textes et de données (text and data mining), c’est-à-dire l’analyse automatisée d’œuvres numériques ou numérisées afin d’en obtenir des informations. Cette disposition autorise les copies d’œuvres accessibles de manière licite, sous réserve d’une opposition du titulaire des droits ; pour les œuvres en ligne, cette opposition doit être exprimée sous une forme lisible par machine. Les copies doivent être supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la fouille. La disposition concerne les copies destinées à la fouille, tandis que l’article 87g porte également sur la mise à disposition des publications au public.

Quelle est la durée de protection et qui bénéficie des revenus ?

L’article 87j fixe la durée à deux ans après la première publication. Selon l’article 69, le calcul commence à la fin de l’année civile au cours de laquelle survient l’événement concerné.

L’article 87k attribue aux auteurs et aux autres titulaires de droits dont les contributions figurent dans la publication une part équitable des revenus issus de l’exercice des droits de l’éditeur, d’au moins un tiers. Un arrangement moins favorable nécessite un accord fondé sur des règles communes de rémunération ou sur une convention collective. Seul un organisme de gestion collective peut faire valoir ce droit à participation.

Termes associés

Questions fréquentes

Pouvez-vous créer un lien vers un article de presse au regard de ce droit ?

L’article 87g(2) exclut la création de liens hypertextes vers une publication de presse du champ des droits de l’éditeur. La reproduction du texte de l’article accompagnant ce lien relève des exclusions et des utilisations autorisées distinctes décrites ci-dessus.

Une licence accordée par un éditeur règle-t-elle les droits sur toutes les contributions ?

L’article 87h préserve les droits des auteurs et des autres titulaires de droits dont les contributions figurent dans la publication. La portée de leurs autorisations reste pertinente lors de la réutilisation du contenu de la publication.

Sources

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Droits des éditeurs de presse en Allemagne