En bref. Le droit voisin des éditeurs de presse dans l’UE couvre la reproduction en ligne et la mise à disposition de publications de presse par des prestataires de services, sous réserve d’exclusions et d’exceptions au droit d’auteur.

Définition : L’article 15 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (DSM) institue le droit voisin des éditeurs de presse dans l’UE : un droit voisin du droit d’auteur qui protège les éditeurs établis dans un État membre de l’UE contre certaines utilisations en ligne de leurs publications de presse par des prestataires de services en ligne. Il couvre la reproduction et la mise à disposition du public, sous réserve d’exclusions et d’exceptions.

Points clés

L’article 15 de la directive DSM exclut du droit des éditeurs les actes d’hyperlien, les mots isolés et les très courts extraits.
Les articles 2 et 3, paragraphe 2, de la directive InfoSoc définissent les droits sur lesquels il repose : autoriser ou interdire la copie et l’accès du public à la demande.
L’article 1, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 définit un service de la société de l’information comme un service normalement fourni contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire.

Quelles publications et utilisations en ligne sont protégées ?

Au 17 octobre 2026, le cadre de la directive DSM impose aux États membres de prévoir ce droit dans leur législation nationale. L’article 29 fixe la date limite de transposition au 7 juin 2021.

L’article 2, paragraphe 4, définit une publication de presse comme une collection composée principalement d’œuvres journalistiques au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique. Elle informe le grand public de l’actualité ou d’autres sujets et relève de l’initiative, de la responsabilité éditoriale et du contrôle d’un prestataire de services. Les périodiques scientifiques et universitaires sont exclus. Le considérant 56 inclut les sites d’information et reconnaît que les publications peuvent contenir des photographies et des vidéos.

L’article 15 concerne les utilisations en ligne par des prestataires de services de la société de l’information. Le considérant 54 cite les agrégateurs d’informations et les services de veille médiatique comme exemples d’entreprises qui réutilisent des publications de presse. Le considérant 58 couvre les publications entières, les articles et les parties de publications.

Quelles utilisations sont exclues du droit ?

La disposition applicable porte les références suivantes :

Directive (EU) 2019/790
Article 15
Protection of press publications concerning online uses

L’article 15, paragraphe 1, exclut les utilisations à titre privé ou à des fins non commerciales par des utilisateurs individuels, les actes d’hyperlien et l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits. Le considérant 57 exclut également les simples faits rapportés dans une publication.

L’article 15 ne fixe aucune limite chiffrée à la longueur d’un très court extrait. Le considérant 58 précise que cette exclusion doit préserver l’efficacité du droit, compte tenu de l’agrégation et de l’utilisation à grande échelle.

L’article 15, paragraphe 2, préserve les droits des auteurs et des autres titulaires de droits sur les contenus concernés. Il protège également les autres utilisateurs autorisés lorsque des contenus sont publiés sous licence non exclusive et empêche les éditeurs d’invoquer ce droit sur des œuvres dont la protection a expiré.

Quelles exceptions peuvent autoriser la réutilisation ?

L’article 15, paragraphe 3, applique au droit des éditeurs le régime d’exceptions de la directive InfoSoc. L’article 5, paragraphe 3, point d), permet aux États membres de prévoir une exception de citation à des fins telles que la critique ou la revue. Ses conditions comprennent une mise à disposition préalable et licite de l’œuvre auprès du public, le respect des bons usages, une utilisation limitée au but précis poursuivi et l’indication de la source et de l’auteur, sauf impossibilité.

L’article 5, paragraphe 3, point c), permet également une exception pour rendre compte d’événements d’actualité, dans la mesure justifiée par le but d’information poursuivi et avec indication de la source, sauf impossibilité. Ces dispositions s’appliquent par l’intermédiaire des exceptions nationales en vigueur. L’article 5, paragraphe 5, exige des cas spéciaux qui préservent l’exploitation normale et évitent tout préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits.

La fouille de textes et de données (text and data mining) désigne l’analyse automatisée de textes et de données numériques pour produire des informations. Les articles 3 et 4 de la directive DSM incluent expressément le droit des éditeurs dans les exceptions de fouille. L’article 3 couvre la recherche scientifique menée par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel disposant d’un accès licite. L’article 4 couvre les reproductions et les extractions de contenus accessibles de manière licite, sous réserve d’une réservation expresse et appropriée des droits, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus accessibles au public en ligne.

Quelle est la durée de la protection ?

L’article 15, paragraphe 4, prévoit une durée de deux ans, calculée à partir du 1er janvier suivant la publication. Les publications parues pour la première fois avant le 6 juin 2019 sont exclues. L’article 15, paragraphe 5, exige que les auteurs reçoivent une part appropriée des revenus que les éditeurs perçoivent pour les utilisations couvertes effectuées par des prestataires de services.

Termes associés

Questions fréquentes

Pouvez-vous créer un lien vers un article de presse ?

L’article 15, paragraphe 1, exclut expressément les actes d’hyperlien de ce droit. La copie du texte de l’article accompagnant le lien nécessite un examen distinct des exclusions et des exceptions.

Pouvez-vous réutiliser un extrait en indiquant simplement sa source ?

L’indication de la source est l’une des conditions de l’exception de citation prévue à l’article 5, paragraphe 3, point d). La citation doit également respecter les conditions relatives à la finalité, aux bons usages et à la mise à disposition licite prévues par le droit national applicable.

Pouvez-vous copier librement un article après l’expiration du droit des éditeurs ?

L’article 15, paragraphe 2, préserve les droits distincts sur l’article et les autres contenus qui y sont incorporés. L’expiration du droit des éditeurs laisse ces droits intacts.

Sources

Vérifiez comment une page se lit pour les moteurs de réponse. Ouvrir l’analyseur de score GEO

Droit voisin des éditeurs de presse dans l’UE