En bref. Les droits voisins des éditeurs de presse en France couvrent certains usages numériques des publications de presse, sous réserve d’exclusions, d’une durée de deux ans et du droit d’auteur.

Définition : Les droits des éditeurs de presse en France sont des droits voisins prévus aux articles L218-1 à L218-5 du Code de la propriété intellectuelle qui donnent aux éditeurs et aux agences de presse la maîtrise de certaines reproductions et communications numériques de leurs publications de presse. Ils s’ajoutent au droit d’auteur et comportent des exclusions légales ainsi qu’une durée limitée.

Points clés

L’article L218-2 impose une autorisation préalable pour qu’un service de communication au public en ligne reproduise ou communique une publication de presse sous forme numérique, en totalité ou en partie, sous réserve des exceptions applicables.
La loi promulguée reproduite par le Sénat exclut les actes d’hyperlien ainsi que les mots isolés ou les très courts extraits, sous réserve de l’efficacité du droit, et fixe une durée de deux ans à compter du 1er janvier suivant la première publication.
L’article 15 de la directive (UE) 2019/790, qui constitue le cadre européen, exclut les utilisations privées ou non commerciales par des utilisateurs individuels.

Quelles publications et quels éditeurs sont concernés ?

Au 17 octobre 2026, l’article L218-1 définit une publication de presse comme une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique. Elle peut comprendre des photographies et des vidéogrammes. La publication intervient sous la responsabilité éditoriale et le contrôle d’un éditeur ou d’une agence de presse.

Le chapitre s’applique aux éditeurs et aux agences établis dans un État membre de l’UE. Les périodiques scientifiques ou universitaires, tels que les revues scientifiques, sont exclus de cette définition. Le format de publication d’un site et la responsabilité éditoriale comptent donc dans l’appréciation des conditions de protection.

L’article L218-2 énonce la règle applicable. Son texte original français dispose :

L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne.

Quelles limites s’appliquent à la réutilisation en ligne ?

L’article L211-3-1 soustrait les actes d’hyperlien à ce droit voisin. Son exception pour les très courts extraits comporte une condition supplémentaire : l’utilisation doit préserver l’efficacité du droit. Le texte promulgué reproduit par le Sénat considère que cette efficacité est affectée lorsque l’utilisation se substitue à la publication de presse ou dispense le lecteur de la consulter. Cette disposition intervient dans l’évaluation des extraits affichés par un moteur de réponse.

L’article L211-4 fixe la durée à deux ans. L’article L211-1 préserve le droit d’auteur : l’expiration du droit de l’éditeur laisse donc ces droits intacts. L’article L211-3 prévoit également des exceptions, dont les courtes citations qui remplissent les conditions requises et identifient suffisamment la source, ainsi que la fouille de textes et de données dans les conditions de l’article L122-5-3. L’évaluation des copies réalisées à des fins de fouille intègre donc ces conditions distinctes.

L’article 14 de la loi française exclut les publications parues pour la première fois avant l’entrée en vigueur de la directive européenne. L’article 15(4) de la directive précise la date correspondante : les publications parues pour la première fois avant le 6 juin 2019.

Comment fonctionnent les licences et la rémunération ?

L’article L218-3 permet la cession de ces droits ou leur concession sous licence. Les titulaires peuvent en confier la gestion à des organismes de gestion collective, qui administrent les droits pour leur compte.

L’article L218-4 fonde la rémunération sur les recettes d’exploitation directes ou indirectes ou, le cas échéant, sur une évaluation forfaitaire. Les critères comprennent les investissements des éditeurs et des agences, leur contribution à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation. Les services en ligne doivent fournir les informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération et de sa répartition.

L’article L218-5 accorde aux journalistes professionnels et aux autres auteurs contributeurs une part appropriée et équitable. Des accords déterminent cette part et sa répartition. Les auteurs reçoivent au moins une fois par an des informations actualisées sur son calcul.

Termes associés

Questions fréquentes

Ai-je besoin de cette autorisation pour simplement créer un lien vers un article de presse ?

L’article L211-3-1 exclut les actes d’hyperlien. Tout extrait qui accompagne le lien nécessite une évaluation propre au regard de l’exception relative aux extraits et des autres droits applicables.

La gestion d’un blog d’entreprise me confère-t-elle ce droit ?

La qualification dépend de l’article L218-1, notamment de la définition de la publication de presse, de la responsabilité éditoriale et de l’obligation d’établissement dans l’UE. La seule gestion d’un site ne suffit pas à établir que ces conditions sont remplies.

Puis-je réutiliser librement un article à l’expiration du délai de deux ans ?

Le droit d’auteur reste protégé par l’article L211-1. La durée du droit voisin de l’éditeur prévue à l’article L211-4 ne couvre donc qu’une partie de l’évaluation des autorisations nécessaires.

Sources

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Droits voisins des éditeurs de presse en France