En bref. L’article 87g allemand exclut les mots isolés et les très courts extraits de presse du droit de l’éditeur, sous réserve de limites et des droits distincts des auteurs.

Définition : Au 17 octobre 2026, l’article 87g, paragraphe 2, point 4, de la loi allemande sur le droit d’auteur exclut du droit voisin de l’éditeur de presse l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse. Les droits des auteurs sur ces contenus restent intacts en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la directive européenne sur le droit d’auteur.

Points clés

L’article 87g, paragraphe 2, de la loi sur le droit d’auteur exclut des droits de l’éditeur l’utilisation de faits, les usages privés ou non commerciaux par des utilisateurs individuels, la création d’hyperliens et l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits.
Le considérant 58 de la directive (UE) 2019/790 impose d’interpréter l’exclusion des très courts extraits de manière à préserver l’efficacité de ces droits, en tenant compte de l’agrégation à grande échelle.
L’article 87h, paragraphe 2, empêche les éditeurs d’invoquer leur droit pour interdire à des tiers les usages autorisés de contenus intégrés sous licence non exclusive, ou l’utilisation de contenus dont la protection a expiré.

Quelles publications et quel droit sont concernés ?

Une publication de presse est un ensemble composé principalement d’œuvres écrites de nature journalistique. L’article 87f, paragraphe 1, exige que cet ensemble constitue un élément d’une publication périodique ou régulièrement actualisée sous un titre unique, informe le public sur l’actualité ou d’autres sujets et paraisse sous la responsabilité éditoriale et le contrôle d’un éditeur. Cette disposition mentionne les journaux et les magazines comme exemples et exclut les périodiques publiés à des fins scientifiques ou universitaires.

Le droit voisin de l’éditeur est la protection distincte accordée à l’éditeur de cet ensemble. L’article 87g, paragraphe 1, couvre la reproduction et la mise à disposition du public, en totalité ou en partie, pour une utilisation en ligne par les prestataires de services de la société de l’information, catégorie de services visée à l’article 87f, paragraphe 3. Les exclusions du paragraphe 2 délimitent ce droit.

Quelle longueur un très court extrait peut-il avoir ?

L’article 87g, paragraphe 2, point 4, ne fixe aucun seuil chiffré en mots ou en caractères pour un très court extrait. L’exclusion correspondante figure à l’article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/790.

Le considérant 58 explique l’équilibre recherché : certaines parties des publications de presse ont une valeur économique, tandis que les mots isolés et les très courts extraits sortent du champ du droit de l’éditeur. Il impose ensuite d’interpréter cette exclusion de manière à préserver l’efficacité du droit, compte tenu de l’agrégation et de l’utilisation massives de publications de presse par les prestataires de services. Lues ensemble, ces dispositions exigent une appréciation de l’extrait et de son utilisation ; la seule longueur retenue pour un extrait ne vaut pas autorisation légale.

Que devient le droit d’auteur sur les contenus ?

L’article 15, paragraphe 2, préserve expressément les droits des auteurs et des autres titulaires de droits sur les contenus intégrés dans une publication de presse. Une exclusion du droit de l’éditeur laisse donc entière l’appréciation des contenus copiés au regard du droit d’auteur.

En Allemagne, l’article 87h, paragraphe 1, empêche également l’exercice du droit de l’éditeur au détriment de l’auteur ou du titulaire d’un droit voisin. Le paragraphe suivant protège les usages autorisés par des tiers de contenus sous licence non exclusive et l’utilisation de contenus dont la protection a expiré.

Quand l’exception de citation peut-elle s’appliquer ?

La citation est soumise à ses propres conditions légales. L’article 51 autorise la reproduction, la distribution et la communication au public d’une œuvre publiée à des fins de citation, dans la mesure justifiée par le but particulier poursuivi. Un passage cité dans une œuvre écrite autonome constitue l’un des exemples prévus par la loi.

L’article 87i rend les limitations prévues par la loi sur le droit d’auteur applicables, par analogie, au droit de l’éditeur. Pour la communication au public au titre de l’exception de citation, l’article 63, paragraphe 2, dans la traduction officielle anglaise, exige l’indication de la source, y compris le nom de l’auteur, sauf impossibilité. Le but de citation et l’étendue justifiée de l’utilisation restent des critères d’appréciation même lorsqu’un lien vers la source est fourni.

Termes associés

Questions fréquentes

Un lien vers un article autorise-t-il aussi la copie de son texte ?

L’article 87g, paragraphe 2, traite la création d’hyperliens et l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits comme des exclusions distinctes. Si vous reproduisez du texte à côté d’un lien, cette reproduction nécessite une appréciation propre au regard des droits et exceptions applicables.

L’exclusion des très courts extraits est-elle limitée aux utilisateurs privés ?

L’article 87g, paragraphe 2, point 4, ne pose aucune condition d’usage privé ou non commercial. L’exclusion des usages privés ou non commerciaux par des utilisateurs individuels figure séparément au point 2.

Sources

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Quel traitement le droit allemand réserve-t-il aux très courts extraits de presse ?