En bref. Un titulaire de droits peut réserver les utilisations couvertes par l’article 4 de la directive DSM au moyen d’une réservation expresse et appropriée, avec des procédés lisibles par machine pour les contenus publics en ligne.

Définition : Selon l’article 4 de la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, un titulaire de droits peut exclure de l’exception de fouille de textes et de données (text and data mining) les utilisations expressément réservées, si la réservation prend une forme appropriée. La fouille de textes et de données désigne l’analyse automatisée de textes et de données numériques pour en dégager des informations.

Points clés

L’article 4(3) exige une réservation expresse du titulaire de droits, formulée de manière appropriée.
Le considérant 18 précise que les contenus mis à la disposition du public en ligne appellent des procédés lisibles par machine, notamment les métadonnées et les conditions générales d’un site web ou d’un service.
Selon l’article 44b(3) de la loi allemande sur le droit d’auteur, une réservation portant sur des œuvres accessibles en ligne ne produit ses effets que si elle est exprimée sous une forme lisible par machine.
Le rapport TDM Reservation Protocol définit des signaux techniques de réservation. Il est publié en tant que rapport final de groupe communautaire (Final Community Group Report) daté du 10 mai 2024, hors du processus de normalisation du W3C.

Qu’exige l’article 4 de la personne qui effectue la fouille ?

Au 17 octobre 2026, l’article 4(1) de la directive (UE) 2019/790 impose aux États membres de prévoir une exception ou une limitation pour les reproductions et extractions de contenus accessibles de manière licite à des fins de fouille de textes et de données. Le considérant 18 de la directive explique son intérêt pour les utilisations dans le secteur privé, notamment la prise de décisions commerciales et le développement d’applications.

L’accès licite et la réservation constituent des conditions distinctes. Le considérant 18 inclut expressément les contenus mis à la disposition du public en ligne parmi ceux auxquels il est possible d’accéder de manière licite. La mise à disposition du public reste donc compatible avec une réservation des droits de fouille : l’accès seul laisse à vérifier la condition relative à la réservation.

L’article 4(2) limite également la durée de conservation des reproductions et extractions réalisées au titre de l’exception : elles ne peuvent être conservées que le temps nécessaire aux fins de la fouille.

Qu’est-ce qu’une réservation appropriée ?

Le titulaire de droits doit réserver expressément l’utilisation concernée au titre de l’article 4(3). Le considérant 18 explique comment la forme dépend des modalités de mise à disposition du contenu. Pour les contenus accessibles au public en ligne, il précise le recours à des procédés lisibles par machine, notamment les métadonnées et les conditions générales. Dans les autres cas, il mentionne les accords contractuels et les déclarations unilatérales comme formes possibles.

Les législations nationales fixent les règles de transposition. Ainsi, l’article 44b(2) et (3) de la loi allemande autorise la reproduction d’œuvres accessibles de manière licite à condition que le titulaire de droits n’ait pas réservé cette utilisation, et exige expressément une forme lisible par machine pour les réservations portant sur des œuvres accessibles en ligne.

Le considérant 18 préserve également la possibilité d’accorder des licences pour les utilisations qui sortent du champ de l’exception obligatoire de recherche scientifique et des autres exceptions existantes. Une réservation expresse peut donc coexister avec une licence proposée par le titulaire de droits.

Que peut publier un site web ?

Le TDM Reservation Protocol définit tdm-reservation comme une propriété dont la valeur 1 indique que les droits de fouille sont réservés. Sa méthode par en-tête de réponse HTTP fournit un signal concret :

tdm-reservation: 1

Le rapport place cet en-tête dans les réponses aux requêtes GET ou HEAD. Il définit aussi une propriété facultative tdm-policy qui renvoie vers une politique permettant à la personne qui effectue la fouille d’obtenir des informations sur l’autorisation. Ces mécanismes sont spécifiés par le rapport du groupe communautaire ; leur utilisation reste soumise aux exigences légales applicables pour qu’une réservation produise ses effets.

Termes associés

Questions fréquentes

Puis-je écarter l’exception de recherche scientifique par une réservation ?

L’article 4(4) de la directive préserve l’application de l’article 3. Cette exception distincte couvre la fouille réalisée par les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel à des fins de recherche scientifique, avec un accès licite aux contenus.

Puis-je réserver les droits de fouille tout en laissant une page accessible au public ?

Oui. Le considérant 18 traite expressément des réservations portant sur des contenus mis à la disposition du public en ligne et précise le recours à des procédés lisibles par machine. La réservation concerne les reproductions et extractions à des fins de fouille ; le considérant indique que les autres utilisations devraient rester inchangées.

Sources

Vérifiez comment une page se lit pour les moteurs de réponse. Ouvrir l’analyseur de score GEO

Quand un titulaire de droits peut-il réserver ses droits de fouille de textes à des fins commerciales ?