En bref. Selon l’article 44b(3), la réserve d’un titulaire de droits relative à la fouille d’œuvres accessibles en ligne ne produit effet que sous une forme lisible par machine.

Définition : Selon l’article 44b(3) de la loi allemande sur le droit d’auteur, la réserve du titulaire de droits concernant la fouille de textes et de données ne produit effet, pour les œuvres accessibles en ligne, que sous une forme lisible par machine. La fouille de textes et de données (text and data mining, TDM) désigne l’analyse automatisée d’œuvres numériques ou numérisées pour en extraire des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations.

Points clés

Au 17 octobre 2026, l’article 44b(2) et (3) autorise la copie d’œuvres licitement accessibles à des fins de fouille, sous réserve de l’opposition du titulaire de droits, et exige la suppression des copies lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la fouille.
L’article 4(3) de la directive (UE) 2019/790 exige une réserve expresse formulée de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus accessibles au public en ligne.
L’exposé des motifs du projet de loi gouvernemental, document du Bundestag 19/27426, page 89, permet de formuler une réserve dans les mentions légales ou les conditions générales, à condition qu’elle y soit lisible par machine.
L’article 60d autorise séparément la fouille à des fins de recherche scientifique par les organismes et chercheurs habilités, selon ses propres conditions.

Que change la réserve au titre de l’article 44b ?

L’article 44b(2) prévoit une autorisation légale de reproduire des œuvres licitement accessibles à des fins de fouille. Le paragraphe (3) subordonne cette autorisation à l’absence de réserve du titulaire de droits sur ces utilisations. Pour les œuvres accessibles en ligne, la lisibilité par machine conditionne la prise d’effet de la réserve.

Cette disposition concerne la copie à des fins d’analyse automatisée. Le considérant 18 de la directive (UE) 2019/790 indique qu’une réserve relative à la fouille ne devrait pas affecter les autres utilisations. La réserve formulée sur un site a donc une portée définie en matière de droit d’auteur ; sa seule existence ne détermine pas la manière dont une page apparaît dans les résultats de recherche.

Une phrase dans les conditions du site suffit-elle ?

L’exposé des motifs, à la page 89 du projet de loi gouvernemental, exige une déclaration expresse adaptée aux processus automatisés de fouille. La référence aux conditions générales maintient l’exigence de lisibilité par machine. Inscrire une interdiction dans les mentions légales ne constitue donc qu’un élément de l’appréciation : la déclaration doit aussi pouvoir être traitée dans un processus automatisé.

Le communiqué de la Cour fédérale de justice du 20 mai 2026 décrit l’arrêt du tribunal régional supérieur de Hambourg du 10 décembre 2025, dans l’affaire 5 U 104/24. Le photographe n’a pas établi que la réserve rédigée en langage naturel par l’agence était lisible par machine au moment des téléchargements, au second semestre 2021. Le communiqué identifie le pourvoi sous la référence I ZR 281/25. Cette constatation porte sur la réserve et la technologie au moment de la copie.

Quelle forme peut prendre un signal lisible par machine ?

L’article 44b n’impose aucun protocole particulier. Le rapport du groupe communautaire TDM Reservation Protocol du 10 mai 2024 fournit un exemple technique. Le protocole communique la réserve du titulaire de droits au moyen d’un en-tête de réponse HTTP, un champ envoyé par un serveur avec sa réponse :

tdm-reservation: 1

Dans ce protocole, la valeur 1 signifie que les droits de fouille sont réservés. Un champ facultatif tdm-policy renvoie vers une politique décrivant les conditions d’obtention d’une autorisation. Le rapport définit également des métadonnées HTML permettant d’exprimer une réserve. Il s’agit d’un rapport de groupe communautaire, en dehors du processus de normalisation (W3C Standards Track). Ce sont des mécanismes protocolaires ; le critère légal reste la lisibilité par machine.

Une réserve peut-elle exclure la fouille à des fins de recherche scientifique ?

L’article 60d(1) reprend la définition de la fouille et la condition d’accès licite de l’article 44b. Il prévoit une autorisation distincte pour la recherche scientifique. Les bénéficiaires comprennent les organismes de recherche habilités, les bibliothèques et musées accessibles au public, ainsi que les chercheurs individuels poursuivant des fins non commerciales.

L’article 4(4) de la directive (UE) 2019/790 préserve l’exception de recherche scientifique prévue à l’article 3. Une réserve formulée dans le cadre de l’exception générale de fouille laisse donc applicable l’autorisation distincte pour la recherche lorsque ses conditions sont remplies.

Termes associés

Questions fréquentes

Puis-je réserver les droits de fouille sur une œuvre accessible au public ?

Oui. L’article 44b(3) prévoit la réserve du titulaire de droits, obligatoirement lisible par machine pour les œuvres accessibles en ligne.

Une réserve couvre-t-elle toutes les utilisations de mon contenu ?

Le considérant 18 de la directive (UE) 2019/790 indique que les autres utilisations ne devraient pas être affectées. La réserve s’applique dans le périmètre de l’exception de fouille.

Dois-je utiliser le TDM Reservation Protocol ?

L’exigence légale porte sur la lisibilité par machine. Le rapport TDM Reservation Protocol fournit des mécanismes techniques de communication des réserves ; leur prise d’effet en droit allemand dépend de cette exigence.

Sources

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Comment formuler une réserve sur la fouille de textes en ligne en droit allemand ?