En bref. En Allemagne, l’article 44b autorise les copies d’œuvres accessibles de manière licite aux fins de fouille de textes et de données, dans le respect des réserves de droits valables, avec suppression des copies dès qu’elles ne sont plus nécessaires.

Définition : L’article 44b de la loi allemande sur le droit d’auteur définit la fouille de textes et de données (text and data mining, TDM) comme l’analyse automatisée d’œuvres numériques ou numérisées visant à en extraire des informations. Au 17 octobre 2026, il autorise la reproduction d’œuvres accessibles de manière licite aux fins de fouille, dans le respect des réserves de droits et des obligations de suppression.

Points clés

Les paragraphes (2) et (3) de l’article 44b autorisent les copies destinées à la fouille lorsque l’accès est licite et que le titulaire des droits n’a pas formulé de réserve valable ; les copies doivent être supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la fouille.
L’exposé des motifs du gouvernement décrit l’exception générale comme dépourvue de restriction quant aux catégories de bénéficiaires ou aux finalités, ce qui inclut la fouille à des fins commerciales.
L’article 4 de la directive (UE) 2019/790 fixe le cadre européen de l’exception générale de fouille et préserve expressément l’exception distincte applicable à la recherche scientifique.
L’article 60d autorise la fouille à des fins de recherche scientifique par les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel remplissant les conditions requises, ainsi que par les chercheurs individuels poursuivant des fins non commerciales.

Quels accès et quelles copies l’article 44b couvre-t-il ?

La fouille consiste à analyser des œuvres pour en extraire des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations. Selon l’article 44b, l’autorisation porte sur les reproductions d’œuvres accessibles de manière licite. L’obligation de suppression dépend du maintien de la nécessité de ces copies pour la fouille.

Dans son explication de la disposition, le gouvernement donne comme exemples d’accès licite les œuvres librement accessibles sur Internet et l’accès sous licence à des contenus numériques. Il précise également que la finalité de fouille exclut les opérations visant uniquement à collecter et à stocker des contenus pour constituer des archives numériques parallèles. Pour une entreprise qui analyse des contenus web, le caractère licite de l’accès et la finalité d’analyse restent donc deux conditions distinctes à examiner.

Comment un site web peut-il réserver les droits de fouille ?

Une réserve de droits est une déclaration expresse par laquelle le titulaire des droits conserve le contrôle de l’utilisation à des fins de fouille qui relèverait autrement de l’exception. L’article 44b(3) subordonne la validité d’une réserve concernant des œuvres en ligne à sa lisibilité par machine. Son libellé exact est le suivant :

Ein Nutzungsvorbehalt bei online zugänglichen Werken ist nur dann wirksam, wenn er in maschinenlesbarer Form erfolgt.

Une réserve concernant des œuvres en ligne n’est donc valable que si elle est formulée sous une forme lisible par machine. L’exposé des motifs du gouvernement précise qu’une réserve peut figurer dans les mentions légales ou les conditions générales du site web, à condition d’y être également lisible par machine. Pour les contenus accessibles hors ligne, l’exposé des motifs admet d’autres formes de réserve.

Le considérant 18 de la directive européenne mentionne lui aussi les métadonnées et les conditions générales d’un site web ou d’un service dans son explication des réserves lisibles par machine. L’exposé des motifs précise que la réserve permet au titulaire des droits d’écarter le bénéfice de l’autorisation légale générale et d’autoriser la même utilisation par une licence.

Quelles règles s’appliquent à la recherche scientifique ?

L’article 60d renvoie à la définition de la fouille et à l’exigence d’accès licite de l’article 44b. Les organismes de recherche admissibles doivent poursuivre des fins non commerciales, réinvestir l’intégralité de leurs bénéfices dans la recherche scientifique ou exercer une mission d’intérêt public reconnue par l’État. Un organisme est exclu lorsqu’une entreprise privée avec laquelle il collabore exerce une influence déterminante sur lui et bénéficie d’un accès préférentiel aux résultats de la recherche.

Le même article couvre aussi les bibliothèques et les musées accessibles au public, les archives, les institutions du patrimoine cinématographique ou sonore, ainsi que les chercheurs individuels poursuivant des fins non commerciales. Sa règle de conservation permet aux organismes admissibles et aux institutions du patrimoine culturel de conserver les copies nécessaires à la recherche, avec des mesures de protection contre toute utilisation non autorisée. L’exposé des motifs place expressément la fouille à des fins de recherche scientifique relevant de l’article 60d hors du champ du droit de réserve prévu à l’article 44b(3).

Termes connexes

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle bénéficier de l’exception générale de fouille ?

Oui. L’exposé des motifs du gouvernement relatif à l’article 44b décrit une exception sans restriction quant aux bénéficiaires ou aux finalités. Un utilisateur commercial doit néanmoins disposer d’un accès licite et respecter les conditions de réserve et de suppression prévues à l’article 44b.

Pouvez-vous inscrire une réserve dans les conditions générales d’un site web ?

Oui. L’exposé des motifs du gouvernement admet cet emplacement si la réserve est lisible par machine. L’article 44b(3) impose cette forme pour les œuvres en ligne.

Une réserve exclut-elle la fouille à des fins de recherche scientifique remplissant les conditions requises ?

L’exposé des motifs du gouvernement exclut expressément la fouille relevant de l’article 60d du champ du droit de réserve. L’article 60d fixe ses propres conditions d’admissibilité et de recherche.

Sources

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L’exception allemande de fouille de textes et de données