En bref. Le code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général offre aux fournisseurs de modèles une voie volontaire pour démontrer leur conformité à certaines obligations du règlement sur l’IA, dont celle d’établir une politique en matière de droit d’auteur.

Définition : Le code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général (General-Purpose AI Code of Practice) est un cadre volontaire permettant aux fournisseurs de modèles d’IA de démontrer leur conformité à certaines obligations du règlement européen sur l’IA (AI Act). Dans son annonce de publication du 10 juillet 2025, la Commission européenne le présente comme un outil couvrant la transparence, le droit d’auteur, la sûreté et la sécurité.

Points clés

La publication officielle du code par la Commission indique que les chapitres Transparence et Droit d’auteur aident à respecter l’article 53, tandis que le chapitre Sûreté et sécurité porte sur les obligations de l’article 55 applicables aux modèles présentant un risque systémique.
Les questions et réponses de la Commission sur le code précisent que celui-ci n’ajoute aucune obligation à celles du règlement sur l’IA.
Le chapitre Droit d’auteur traite de la politique exigée par l’article 53(1)(c), notamment de l’identification et du respect des réserves de droits.

Quel est le rôle juridique du code ?

En octobre 2026, la publication du code par la Commission fait état de l’évaluation de la Commission et du Comité européen de l’IA : le code constitue un outil volontaire adéquat de mise en conformité. Les fournisseurs peuvent y adhérer pour démontrer leur conformité aux obligations concernées du règlement sur l’IA, ou la démontrer par d’autres méthodes.

Les objectifs du chapitre Droit d’auteur indiquent expressément que l’adhésion ne constitue pas une preuve concluante du respect des obligations du règlement sur l’IA. Ses considérants préservent également l’application et la mise en œuvre du droit de l’Union en matière de droit d’auteur, dont l’interprétation relève des juridictions nationales et, en dernier ressort, de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le chapitre désigne explicitement son fondement juridique :

LEGAL TEXT: Article 53(1)(c) AI Act

Cette disposition concerne la politique du fournisseur visant à respecter le droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins. Le chapitre présente le résumé public du contenu d’entraînement prévu à l’article 53(1)(d) comme une obligation complémentaire.

Qu’exige le chapitre Droit d’auteur des signataires ?

Les mesures du chapitre traduisent la politique en matière de droit d’auteur en engagements opérationnels. La mesure 1.1 prévoit un document unique, tenu à jour, et l’attribution des responsabilités de mise en œuvre et de supervision. La publication d’un résumé de cette politique est encouragée.

La mesure 1.2 porte sur l’accès licite lors de l’exploration du Web (web crawling). Les signataires s’engagent à respecter les restrictions techniques d’accès efficaces, notamment celles imposées par les accès payants et les abonnements. Ils s’engagent aussi à exclure les sites reconnus par les juridictions ou les autorités publiques de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen comme portant atteinte de manière persistante au droit d’auteur à une échelle commerciale.

La mesure 1.4 concerne les contenus produits : elle prévoit des protections techniques proportionnées contre la reproduction illicite de contenus d’entraînement protégés, ainsi que des interdictions d’utilisations illicites ou des avertissements dans la documentation des modèles sous licence ouverte. La mesure 1.5 prévoit un point de contact électronique et un mécanisme de réclamation pour les titulaires de droits concernés ou leurs représentants autorisés, avec des réclamations suffisamment précises et étayées.

Que faut-il retenir pour les réserves de droits d’un site web ?

Une réserve de droits exprime la décision d’un titulaire de droits de se réserver une utilisation d’un contenu protégé. La consultation de la Commission sur le droit d’auteur définit la fouille de textes et de données (text and data mining) comme l’analyse automatisée de textes et de données numériques pour produire des informations. Le considérant (c) du chapitre Droit d’auteur décrit l’exception de fouille prévue par la directive (UE) 2019/790 comme subordonnée à un accès licite et à l’absence de réserve expresse formulée de manière appropriée.

La mesure 1.3 engage les signataires qui utilisent des robots d’exploration pour la fouille et l’entraînement de modèles à respecter robots.txt selon le protocole d’exclusion des robots (Robot Exclusion Protocol), défini dans la RFC 9309. Elle couvre aussi les autres protocoles appropriés de réserve de droits lisibles par machine qui remplissent ses conditions de normalisation ou d’adoption.

Pour l’exploitant d’un site web, cette même mesure fournit des éléments concrets à vérifier : les signataires s’engagent à publier des informations sur leurs robots, leurs fonctionnalités robots.txt et le traitement des réserves de droits, et à proposer une notification automatique des mises à jour, par exemple par un flux web. Les signataires qui fournissent ou contrôlent également un moteur de recherche sont encouragés à éviter que le respect des réserves relatives à l’entraînement nuise directement à l’indexation dans ce moteur.

Termes associés

Questions fréquentes

Mon entreprise doit-elle signer le code parce qu’elle possède un site web ?

La publication du code par la Commission concerne l’adhésion volontaire des fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Le seul fait de posséder un site web ne correspond pas au rôle de signataire qui y est défini.

Comment signaler un problème de droit d’auteur à un signataire ?

Recherchez le point de contact électronique et le mécanisme de réclamation décrits dans la mesure 1.5. Votre réclamation doit être suffisamment précise et étayée ; les signataires s’engagent à traiter les réclamations avec diligence et dans un délai raisonnable, sous réserve des exceptions prévues par la mesure.

Sources

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Code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général