En bref. L’article 55 du règlement sur l’IA impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique d’évaluer les modèles, d’atténuer les risques, de signaler les incidents graves et de sécuriser les infrastructures.

Définition : L’article 55 du règlement (UE) 2024/1689 impose des obligations supplémentaires de sûreté et de sécurité aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique. Le risque systémique concerne les capacités à fort impact d’un modèle dont les effets peuvent se propager dans la chaîne de valeur et affecter sensiblement le marché de l’UE, notamment en portant atteinte à la santé, à la sécurité ou aux droits fondamentaux.

Points clés

L’article 55 du règlement sur l’IA ajoute aux obligations des articles 53 et 54 l’évaluation des modèles, l’évaluation et l’atténuation des risques, le signalement des incidents graves et la cybersécurité.
Le code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général de la Commission, publié le 10 juillet 2025, propose une voie volontaire de mise en conformité dans son chapitre « Sûreté et sécurité » (Safety and Security).
Au 17 octobre 2026, la FAQ de la Commission sur les lignes directrices destinées aux fournisseurs indique que les obligations des fournisseurs de modèles s’appliquent à compter du 2 août 2025, tandis que les modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025 doivent être conformes au plus tard le 2 août 2027.

Quels modèles relèvent de l’article 55 ?

Un modèle d’IA à usage général peut accomplir de manière compétente un large éventail de tâches distinctes et s’intégrer dans différents systèmes ou applications. Les articles 3 et 51 définissent les notions pertinentes et les règles de classification. Les capacités à fort impact égalent ou dépassent celles des modèles à usage général les plus avancés.

L’article 51 présume qu’un modèle possède des capacités à fort impact lorsque la quantité cumulée de calcul utilisée pour son entraînement dépasse 10^25 opérations en virgule flottante, une mesure du travail de calcul. La Commission peut aussi désigner un modèle dont les capacités ou l’impact sont équivalents, notamment à la suite d’une alerte qualifiée du groupe scientifique. Selon l’article 52, un fournisseur peut présenter des arguments étayés montrant qu’un modèle remplissant le critère de capacités à fort impact ne présente exceptionnellement pas de risque systémique en raison de ses caractéristiques spécifiques.

Quelles tâches supplémentaires l’article 55 impose-t-il ?

La référence juridique est la suivante :

Règlement (UE) 2024/1689
Article 55
Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique

L’article 55, paragraphe 1, impose aux fournisseurs les tâches suivantes :

Évaluer le modèle à l’aide de protocoles et d’outils normalisés reflétant l’état de l’art. Cela comprend la réalisation et la documentation de tests contradictoires (adversarial testing) pour identifier et atténuer les risques systémiques.
Évaluer et atténuer les risques systémiques éventuels à l’échelle de l’UE, y compris leurs sources, découlant du développement, de la mise sur le marché ou de l’utilisation du modèle.
Suivre, documenter et communiquer sans retard injustifié au Bureau de l’IA et, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes les informations pertinentes sur les incidents graves et les éventuelles mesures correctives.
Assurer une protection adéquate en matière de cybersécurité pour le modèle et son infrastructure physique.

Le considérant 114 décrit des évaluations effectuées notamment avant la première mise sur le marché du modèle. Il décrit aussi une évaluation et une atténuation continues des risques, comprenant une surveillance après la mise sur le marché et des mesures tout au long du cycle de vie du modèle.

Comment les fournisseurs démontrent-ils leur conformité ?

L’article 55, paragraphe 2, permet de s’appuyer sur des codes de bonnes pratiques jusqu’à la publication d’une norme harmonisée. Le respect des normes européennes harmonisées donne une présomption de conformité dans la mesure où elles couvrent les obligations concernées. Les fournisseurs qui suivent une autre voie doivent démontrer des moyens adéquats de conformité, soumis à l’évaluation de la Commission.

La publication du code par la Commission précise que le chapitre « Sûreté et sécurité » traite de l’article 55. Les chapitres « Transparence » et « Droit d’auteur » traitent de l’article 53. Ces chapitres distincts reflètent la distinction entre les obligations générales des fournisseurs de modèles et les obligations supplémentaires liées au risque systémique.

Quels points concernent un éditeur de site web ?

Les obligations incombent au fournisseur du modèle. La FAQ de la Commission sur les lignes directrices destinées aux fournisseurs définit ce fournisseur comme l’entité qui développe ou fait développer un modèle et le met sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque.

Pour un éditeur qui s’intéresse aux contenus d’entraînement, l’article 53 prévoit l’obligation d’adopter une politique en matière de droit d’auteur, incluant le respect des réserves de droits, ainsi que l’obligation de publier un résumé des contenus d’entraînement. L’article 55 ajoute des tâches de sûreté et de sécurité pour les fournisseurs dont les modèles présentent un risque systémique.

Termes associés

Questions fréquentes

Une licence open source supprime-t-elle ces obligations ?

La FAQ de la Commission sur les lignes directrices destinées aux fournisseurs confirme que les fournisseurs de modèles présentant un risque systémique sont soumis aux obligations supplémentaires même lorsque leurs modèles sont open source.

Les fournisseurs doivent-ils publier leurs rapports d’incident ?

L’article 55, paragraphe 1, point c), impose un signalement au Bureau de l’IA et, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes. Le paragraphe 3 soumet les informations obtenues au titre de cet article, y compris les secrets d’affaires, aux obligations de confidentialité de l’article 78.

Sources

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Article 55 du règlement sur l’IA (AI Act)