En bref. L’article 54 de l’AI Act impose aux fournisseurs de modèles concernés établis hors de l’Union de désigner un mandataire dans l’UE au moyen d’un mandat écrit couvrant des tâches précises de mise en conformité.

Définition : L’article 54 du règlement (UE) 2024/1689 impose aux fournisseurs établis hors de l’Union européenne de désigner un mandataire établi dans l’UE avant de mettre un modèle d’IA à usage général sur le marché de l’Union, sous réserve d’une exemption pour les modèles open source. Un mandataire accepte un mandat écrit du fournisseur pour accomplir en son nom des tâches précises de mise en conformité.

Points clés

Au 17 octobre 2026, l’article 54(1) de l’AI Act impose la désignation d’un mandataire par mandat écrit avant la mise du modèle sur le marché de l’Union.
Les lignes directrices de la Commission européenne sur les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général précisent qu’une exemption s’applique aux modèles libres et ouverts remplissant les conditions requises, sauf si le modèle présente un risque systémique.
Les questions et réponses de la Commission sur les modèles d’IA à usage général indiquent que les obligations des fournisseurs s’appliquent à partir du 2 août 2025, avec des règles particulières pour les modèles déjà sur le marché.

Quels fournisseurs doivent désigner un mandataire ?

Selon l’article 3 de l’AI Act, un modèle d’IA à usage général peut exécuter de manière compétente un large éventail de tâches distinctes et s’intégrer dans différents systèmes ou applications en aval. Un fournisseur développe un modèle, ou le fait développer, et le met sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit.

L’article 54 concerne les fournisseurs établis dans des pays tiers, c’est-à-dire des pays extérieurs à l’Union. Leur mandataire doit être établi dans l’Union. L’article 3(5) définit le mandataire comme une personne physique ou morale qui reçoit et accepte un mandat écrit.

La disposition juridique peut être retrouvée à l’aide des références suivantes :

Règlement (UE) 2024/1689
Article 54
Mandataires des fournisseurs de modèles d’IA à usage général

Que doit couvrir le mandat écrit ?

L’article 54(3) impose au mandataire de vérifier que le fournisseur a établi la documentation technique prévue à l’annexe XI et s’est acquitté des obligations de l’article 53 ainsi que, le cas échéant, de celles de l’article 55. L’article 55 concerne les modèles présentant un risque systémique, c’est-à-dire des risques susceptibles de se propager à grande échelle dans l’Union du fait des capacités et de l’utilisation d’un modèle.

Le mandataire conserve une copie de cette documentation technique à la disposition du Bureau de l’IA (AI Office) et des autorités nationales compétentes pendant 10 ans après la mise sur le marché, ainsi que les coordonnées du fournisseur. Le Bureau de l’IA est la fonction de la Commission européenne chargée de la mise en œuvre, du suivi et de la surveillance des systèmes d’IA et des modèles d’IA à usage général.

Le mandat couvre aussi la transmission d’informations sur la conformité au Bureau de l’IA et la coopération avec celui-ci et les autorités compétentes sur demande motivée. Le mandataire doit fournir au Bureau de l’IA, sur demande, une copie du mandat dans une langue officielle de l’Union. Le fournisseur doit permettre au mandataire d’accomplir ses tâches.

Le paragraphe 4 habilite les autorités à s’adresser au mandataire conjointement avec le fournisseur ou à sa place. Selon le paragraphe 5, le mandataire doit mettre fin à son mandat s’il considère, ou a des raisons de considérer, que le fournisseur agit contrairement à ses obligations, et informer immédiatement le Bureau de l’IA de cette résiliation et de ses motifs.

Quelles sont les conséquences de l’exemption open source pour les éditeurs de sites web ?

L’article 54(6) exige une licence libre et ouverte autorisant l’accès, l’utilisation, la modification et la distribution, ainsi que la mise à disposition du public des paramètres du modèle, notamment ses poids, des informations sur son architecture et des informations sur son utilisation. L’exemption exclut les modèles présentant des risques systémiques.

Pour les éditeurs concernés par l’entraînement sur des contenus web, l’article 53(1)(c) impose au fournisseur une politique de respect du droit d’auteur, comprenant l’identification et le respect des réservations de droits remplissant les conditions requises. L’article 53(1)(d) exige un résumé public des contenus d’entraînement. Les exemptions pour les modèles open source prévues à l’article 53(2) portent sur les obligations documentaires ; les obligations relatives au droit d’auteur et au résumé restent applicables. L’article 54(3)(a) rattache la tâche de vérification du mandataire à ces obligations du fournisseur.

Termes associés

Questions fréquentes

Un modèle plus ancien bénéficie-t-il d’un délai de mise en conformité différent ?

Oui. L’article 111(3) donne aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025 jusqu’au 2 août 2027 pour se conformer aux obligations du règlement.

L’article 54 donne-t-il aux propriétaires de sites web accès à la documentation technique ?

L’article 54(3)(b) impose au mandataire de tenir la documentation technique à la disposition du Bureau de l’IA et des autorités nationales compétentes. Le résumé exigé par l’article 53(1)(d) constitue une obligation distincte de publication concernant les contenus d’entraînement.

Sources

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Article 54 de l’AI Act