En bref. Le droit voisin de la presse en France exclut les actes d’hyperlien, tandis que l’exclusion distincte visant les très courts extraits est limitée lorsqu’ils se substituent à la publication.

Définition : L’article L211-3-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les actes d’hyperlien du droit voisin des éditeurs de presse et des agences de presse. L’exclusion distincte visant les mots isolés ou les très courts extraits est limitée lorsque l’extrait se substitue à la publication ou dispense de la consulter.

Points clés

L’article L211-3-1, reproduit dans les dispositions générales relatives aux droits voisins sur Légifrance, mentionne expressément les actes d’hyperlien parmi les utilisations que les bénéficiaires de l’article L218-2 ne peuvent interdire au titre de ce droit. Cette disposition est en vigueur depuis le 24 octobre 2019.
L’article L218-2, sur Légifrance, impose une autorisation préalable pour toute reproduction ou communication au public, totale ou partielle, de publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne, sous réserve des exclusions et exceptions applicables.
L’article 15(1) de la directive (UE) 2019/790 exclut séparément du droit des éditeurs de presse les actes d’hyperlien et l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits.

Que couvre l’exclusion des hyperliens ?

Un droit voisin est un droit qui coexiste avec le droit d’auteur. L’article L211-1 précise que les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En vertu de l’article L211-3-1, le bénéficiaire du droit voisin de la presse ne peut invoquer ce droit pour interdire la création d’un hyperlien.

L’article traite séparément les actes d’hyperlien et l’utilisation d’extraits de texte. Lorsqu’un site affiche un lien accompagné de texte repris d’un article, ce texte nécessite donc un examen distinct au regard de l’exclusion visant les extraits ou d’un autre fondement juridique applicable. L’ajout d’un lien vers la source ne confère aucune autorisation générale de reproduire le contenu de l’article qui l’accompagne.

Quelle longueur un extrait peut-il avoir pour bénéficier de l’exclusion ?

L’article L211-3-1 exclut les mots isolés et les très courts extraits, tout en exigeant que l’exception préserve l’efficacité du droit voisin de la presse. Cette même disposition légale française précise que cette efficacité est notamment affectée lorsque l’extrait se substitue à la publication de presse ou dispense le lecteur de s’y référer.

L’article ne fixe aucun seuil chiffré en mots ou en caractères. La longueur et la fonction de l’extrait entrent donc toutes deux en compte pour déterminer si cette exclusion s’applique.

Le considérant 58 de la directive européenne exige également que l’exclusion visant les très courts extraits préserve l’efficacité du droit, compte tenu de l’agrégation et de l’utilisation à grande échelle des publications de presse.

Un lien vers la source suffit-il à exempter un résumé intégral ?

L’exclusion des hyperliens ne confère aucune exemption générale à un résumé intégral affiché par un assistant IA ou un site web. Cela découle du traitement distinct des hyperliens et des extraits par l’article L211-3-1, ainsi que de la limite liée à la substitution à la publication. La seule dénomination « résumé » ne permet pas de déterminer si une utilisation donnée bénéficie de l’exclusion.

D’autres règles restent applicables. Le considérant 57 de la directive européenne indique que le droit des éditeurs de presse ne devrait pas s’étendre aux simples faits rapportés dans les publications de presse. L’article 15(2) préserve les droits des auteurs et des autres titulaires sur les éléments incorporés à ces publications. Ces dispositions imposent d’examiner le contenu effectivement réutilisé et les droits en jeu.

Termes associés

Questions fréquentes

Un éditeur peut-il exiger une autorisation pour un simple hyperlien au titre de ce droit voisin ?

L’article L211-3-1 exclut expressément les actes d’hyperlien. Si vous reproduisez également du contenu de l’article, cette utilisation supplémentaire nécessite un examen distinct.

Un très court extrait bénéficie-t-il toujours de l’exclusion ?

L’article L211-3-1 limite l’exclusion lorsque l’extrait se substitue à la publication ou dispense de la consulter. Vous devez prendre en compte cette condition en plus de sa longueur.

Les faits rapportés sont-ils couverts par ce droit voisin ?

Le considérant 57 de la directive (UE) 2019/790 indique que le droit ne devrait pas s’étendre aux simples faits rapportés dans les publications de presse. L’article 15(2) préserve les droits sur les œuvres incorporées à ces publications.

Sources

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Le droit voisin des éditeurs de presse en France couvre-t-il les simples hyperliens ?