En bref. L’article 26 du DSA impose aux plateformes en ligne concernées d’identifier chaque publicité, son annonceur et tout payeur distinct, avec des informations accessibles sur la sélection du public.

Définition : Au 17 octobre 2026, l’article 26 du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) impose aux plateformes en ligne relevant de son champ d’application de rendre chaque publicité identifiable et d’indiquer la personne pour le compte de laquelle elle est présentée, tout payeur distinct et les informations relatives à la sélection du public.

Points clés

L’article 26 du DSA impose une identification claire, concise, non ambiguë et en temps réel pour chaque publicité présentée à chaque destinataire.
La Commission européenne, dans sa présentation des protections en ligne, décrit la signalisation des publicités et les informations relatives à la personne qui les diffuse et aux raisons pour lesquelles le destinataire les voit.
Les questions et réponses sur le DSA de la Commission présentent les registres publicitaires publics comme une obligation supplémentaire pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne.

Quelles informations doivent accompagner une publicité ?

L’article 26, paragraphe 1 exige que les destinataires puissent reconnaître le caractère publicitaire des informations, notamment grâce à des marquages bien visibles. Il impose aussi d’identifier la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est présentée. Si une autre personne paie la publicité, ce payeur doit également pouvoir être identifié. Les informations sur l’annonceur et le payeur peuvent donc désigner des parties différentes.

Des informations utiles sur les principaux paramètres utilisés pour sélectionner le destinataire doivent être directement et facilement accessibles depuis la publicité. Le cas échéant, elles précisent comment modifier ces paramètres. Ces exigences concernent chaque publicité et chaque destinataire : une politique publicitaire générale ne suffit donc pas à fournir les éléments d’identification propres à chaque publicité.

L’article 26 s’intitule « Publicité sur les plateformes en ligne ».

Quels services relèvent de cette obligation ?

L’article 3, point i), du DSA définit une plateforme en ligne comme un service d’hébergement qui stocke des informations à la demande d’un destinataire et les diffuse au public, sous réserve d’une exception pour les fonctionnalités accessoires mineures. L’article 3, point r), définit une publicité comme une information promue sur l’interface d’une plateforme contre une rémunération spécifiquement destinée à cette promotion. La définition couvre les finalités commerciales et non commerciales.

L’article 2 couvre les services intermédiaires proposés à des destinataires établis ou situés dans l’Union européenne, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur. L’article 26 vise les fournisseurs de plateformes en ligne qui présentent des publicités sur leurs interfaces. Son application à une interface de recherche par IA nécessite donc d’examiner la qualification juridique du service.

L’article 19 exclut en règle générale de la section contenant l’article 26 les fournisseurs de plateformes qui sont des microentreprises ou de petites entreprises au sens de la recommandation de la Commission à laquelle il renvoie. Il prévoit aussi une exclusion transitoire pendant douze mois après la perte de ce statut, avec une exception pour les très grandes plateformes en ligne. La désignation comme très grande plateforme en ligne écarte l’exemption liée à la taille. La taille de l’entreprise de l’annonceur ne détermine pas l’exemption du fournisseur de la plateforme.

Comment sont traitées les communications commerciales déclarées par les utilisateurs ?

L’article 26, paragraphe 2 impose aux plateformes de proposer une fonctionnalité permettant aux destinataires de déclarer si leur contenu constitue ou contient une communication commerciale. Une fois la déclaration soumise, la plateforme doit permettre aux autres destinataires d’identifier ce caractère commercial de façon claire, non ambiguë et en temps réel, notamment au moyen de marquages bien visibles.

Pour une entreprise publiant du contenu commercial sur une plateforme relevant de ces règles, le mécanisme applicable est cette fonctionnalité de déclaration. L’obligation légale de la proposer et d’afficher l’identification qui en résulte incombe au fournisseur de la plateforme.

Termes associés

Questions fréquentes

L’annonceur et le payeur doivent-ils tous deux pouvoir être identifiés ?

Selon l’article 26, paragraphe 1, points b) et c), la personne pour le compte de laquelle la publicité est présentée doit pouvoir être identifiée. Un payeur distinct doit également pouvoir être identifié lorsque ces parties diffèrent.

L’article 26 impose-t-il lui-même un registre public des publicités ?

L’obligation de tenir un registre figure à l’article 39 du même règlement et concerne les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne qui présentent des publicités. Elle impose un registre public consultable, également accessible par des interfaces de programmation d’applications, pendant toute la durée de diffusion d’une publicité et pendant un an après sa dernière apparition.

Sources

Vérifiez comment une page se lit pour les moteurs de réponse. Ouvrir l’analyseur de score GEO

Transparence publicitaire du DSA