En bref. L’article 4 du règlement sur l’IA impose des mesures soutenant le développement de la maîtrise de l’IA du personnel, en tenant compte des connaissances préalables, du contexte d’utilisation et des personnes concernées.

Définition : Au 17 octobre 2026, l’article 4 du règlement sur l’IA impose aux fournisseurs et aux utilisateurs professionnels de systèmes d’IA relevant de son champ d’application de prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA (AI literacy) au sein de leur personnel. La maîtrise de l’IA désigne les compétences, les connaissances et la compréhension nécessaires à un déploiement éclairé et à la prise de conscience des possibilités, des risques et des préjudices éventuels liés à l’IA.

Points clés

L’article 113 du règlement sur l’IA dans sa version initiale rend le chapitre I, qui contient l’article 4, applicable à partir du 2 février 2025.
L’article 1(5) du règlement (UE) 2026/1744 remplace l’article 4 par une obligation de soutenir le développement de la maîtrise de l’IA.
Les questions et réponses sur la maîtrise de l’IA de la Commission européenne indiquent que les organisations peuvent consigner en interne les formations ou autres initiatives d’accompagnement, sans certificat.

Quelles entreprises exploitant un site web et quelles personnes sont concernées ?

L’article 3(3) du texte consolidé du règlement sur l’IA définit un fournisseur comme une personne ou une organisation qui développe ou fait développer un système ou un modèle d’IA et le commercialise ou met le système en service sous son propre nom ou sa propre marque. Le caractère payant ou gratuit est sans incidence. L’article 3(4) définit un déployeur comme une personne ou une organisation qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d’une utilisation personnelle non professionnelle.

Pour une entreprise exploitant un site web, l’utilisation d’un outil d’IA sous sa propre autorité relève donc de la définition du déployeur. L’article 2(1)(b) vise les déployeurs établis ou situés dans l’UE. L’article 4(1) étend les mesures de maîtrise de l’IA au personnel et aux autres personnes qui exploitent ou utilisent des systèmes pour le compte de l’organisation. Sa formulation couvre donc aussi le travail effectué par du personnel externe.

Que doivent prendre en compte les mesures ?

L’article 4(1) du règlement sur l’IA modifié impose de tenir compte des connaissances techniques, de l’expérience, de l’éducation et de la formation des personnes. Il impose également de prendre en compte le contexte d’utilisation et les personnes ou groupes de personnes à l’égard desquels les systèmes sont utilisés.

Le considérant 20 du règlement initial cite l’interprétation des résultats d’un système et la compréhension des mesures appliquées pendant son utilisation parmi les éléments de la maîtrise de l’IA. Pour les personnes concernées par des décisions prises avec l’aide de l’IA, celle-ci comprend la compréhension des effets de ces décisions sur elles.

Que change la modification de juillet 2026 ?

L’article 4 initial impose des mesures pour assurer, dans toute la mesure du possible pour l’organisation, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA. L’article 1(5) du Digital Omnibus on AI remplace cette formulation par des mesures soutenant son développement. La modification entre en vigueur le 27 juillet 2026 en vertu de son article 4, après sa publication le 24 juillet 2026.

Le nouvel article 4(2) impose à la Commission et aux États membres de soutenir les efforts des organisations, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises. Il impose également à la Commission de publier des exemples pratiques de mise en conformité sur la plateforme d’information unique visée à l’article 62(3)(b).

Termes associés

Questions fréquentes

Avez-vous besoin d’un certificat de maîtrise de l’IA ?

La FAQ de la Commission sur la maîtrise de l’IA indique qu’un certificat n’est pas nécessaire. Vous pouvez consigner en interne les formations ou autres initiatives d’accompagnement.

L’obligation couvre-t-elle les personnes qui travaillent pour votre compte ?

Oui. L’article 4(1) du règlement sur l’IA consolidé inclut expressément, aux côtés du personnel, les autres personnes qui s’occupent du fonctionnement et de l’utilisation de systèmes d’IA pour votre compte.

Sources

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Que prévoit l’article 4 du règlement sur l’IA (AI Act) pour le personnel qui utilise des outils d’IA pour un site web ?