En bref. L’article 50 de l’AI Act impose la transparence sur certaines interactions avec l’IA et certains contenus qu’elle produit, avec des obligations distinctes pour les fournisseurs et les utilisateurs professionnels.

Définition : L’article 50 du règlement européen sur l’IA (AI Act) fixe des obligations de transparence pour les fournisseurs et les utilisateurs professionnels de certains systèmes d’IA. Elles comprennent l’information des personnes lors d’une interaction directe avec l’IA, le marquage des contenus de synthèse dans un format lisible par machine et le signalement des hypertrucages (deepfakes) ainsi que de certaines publications de textes produits par l’IA.

Points clés

Au 17 octobre 2026, la FAQ de la Commission sur l’article 50 fixe l’application au 2 août 2026. Pour les systèmes commercialisés avant cette date, le fournisseur dispose d’une période transitoire jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage et la détection.
La reproduction du texte juridique publiée par la Commission attribue le marquage lisible par machine aux fournisseurs et le signalement des textes d’intérêt public aux déployeurs, les personnes ou organismes utilisant des systèmes d’IA sous leur autorité à des fins professionnelles.
Les lignes directrices de la Commission sur la transparence exigent un examen humain ou un contrôle éditorial portant sur le fond, ainsi qu’une responsabilité éditoriale, pour bénéficier de l’exception au signalement des textes. Une simple vérification orthographique ne suffit pas.
La Commission présente son code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus produits par l’IA comme un moyen volontaire de démontrer le respect des obligations légales concernées.

À qui incombent les obligations ?

Un fournisseur développe un système d’IA, ou le fait développer, et le fournit sous son propre nom ou sa propre marque. Un déployeur utilise un système sous son autorité à titre professionnel. La FAQ de la Commission explique qu’une entreprise de publicité peut rester le déployeur lorsque des prestataires exploitent le système sous sa responsabilité et son contrôle.

Le texte juridique répartit les obligations selon l’activité. Les fournisseurs de systèmes qui interagissent directement avec des personnes doivent les informer de cette interaction, sauf si elle est évidente dans le contexte. Les fournisseurs de systèmes produisant des contenus de synthèse audio, visuels, vidéo ou textuels doivent marquer ces contenus dans un format lisible par machine et permettre leur détection, sous réserve d’exceptions précises, dont l’assistance à la révision courante. Les déployeurs ont également des obligations d’information pour les systèmes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique.

Les références juridiques pertinentes sont :

Règlement (UE) 2024/1689
Article 50(4), deuxième alinéa : signalement des textes d’intérêt public
Article 50(5) : moment et accessibilité de l’information

Quelles publications sur un site web nécessitent un signalement ?

L’article 50(4) vise les textes produits ou manipulés par l’IA et publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public. Les lignes directrices de la Commission citent un résumé produit par l’IA pour un journal sur une décision du conseil municipal. Elles incluent également les articles traitant de régimes alimentaires et de maladies, ainsi que les rapports d’entreprise contenant des informations destinées aux investisseurs.

Ces mêmes lignes directrices excluent de cette catégorie de textes les publicités d’entreprise et les descriptions de produits qui ne contiennent aucune allégation concernant, par exemple, la santé, la sécurité des consommateurs ou la durabilité. La finalité et le fond d’une publication comptent donc pour évaluer ses obligations de signalement.

L’exception pour les textes comporte deux conditions cumulatives : un examen humain ou un contrôle éditorial, et un responsable éditorial de la publication, personne ou organisme. Les lignes directrices décrivent l’examen comme une analyse délibérée par des personnes disposant des connaissances pertinentes et du jugement professionnel requis. La vérification des faits est le minimum requis. La responsabilité éditoriale désigne la responsabilité juridique finale de la publication, y compris du processus d’examen ou de contrôle.

Comment le signalement doit-il se présenter ?

Selon l’article 50(5), l’information doit être claire et distincte dès la première interaction ou exposition, et respecter les exigences d’accessibilité applicables.

Un hypertrucage est un contenu visuel, audio ou vidéo produit ou manipulé par l’IA, qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et paraît à tort authentique ou véridique. La FAQ de la Commission exige un signalement perceptible sans outil particulier ni action spécifique, par exemple une mention visible ou audible. Le marquage lisible par machine intégré par le fournisseur ne suffit pas, à lui seul, à remplir l’obligation du déployeur de signaler les hypertrucages. Les œuvres manifestement artistiques ou fictives bénéficient d’une obligation de signalement adaptée qui préserve leur présentation ou leur appréciation.

Termes associés

Questions fréquentes

La vérification orthographique ouvre-t-elle droit à l’exception pour les textes ?

La FAQ de la Commission exclut les vérifications superficielles de l’orthographe et de la grammaire. Il vous faut un examen humain ou un contrôle éditorial portant sur le fond, et un responsable éditorial identifié.

Que se passe-t-il si l’IA réécrit un article après sa validation éditoriale ?

Les lignes directrices précisent qu’une intervention de l’IA sur le fond après l’examen rend l’exception inapplicable. Si vous invoquez cette exception, le texte obtenu doit faire l’objet de l’examen ou du contrôle éditorial requis avant publication.

Faut-il signer le code sur la transparence ?

La page de la Commission consacrée au code précise que l’adhésion est volontaire. Si vous respectez les obligations par d’autres moyens, vous devez démontrer que ces mesures sont adéquates.

Sources

Vérifiez comment une page se lit pour les moteurs de réponse. Ouvrir l’analyseur de score GEO

Article 50 de l’AI Act (obligations de transparence)