Préambule

La société TW3 PARTNERS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 45 rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 949 610 570 (ci-après « TW3 »), édite le service Citead (anciennement DataGeo), solution logicielle accessible en ligne.

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent la participation au programme partenaires de Citead (le « Programme »). En créant un compte partenaire, la personne qui s'inscrit (le « Partenaire ») déclare les accepter.

Article 1 : objet

Le Programme permet au Partenaire de recommander Citead et de percevoir une commission sur les abonnements souscrits par les clients qu'il a amenés, dans les conditions ci-après. Il ne crée entre TW3 et le Partenaire ni mandat, ni contrat de travail, ni lien de subordination, ni exclusivité. Le Partenaire n'a pas le pouvoir d'engager TW3 ni de conclure un contrat en son nom.

Les abonnements des clients restent régis par les conditions générales de vente et d'utilisation de Citead.

Article 2 : inscription

L'inscription est ouverte à toute personne disposant d'un compte Citead. Elle se fait en ligne, en choisissant un code partenaire de 3 à 20 caractères (lettres, chiffres et tirets) et en acceptant les Conditions. Le code est unique ; un code déjà attribué ne peut pas être repris.

TW3 peut refuser une inscription, suspendre un compte partenaire ou y mettre fin, notamment en cas de manquement aux présentes Conditions. La suspension arrête l'attribution de nouvelles commissions ; les commissions déjà acquises restent traitées selon l'article 6, sous réserve des manquements constatés.

Les abonnements du Partenaire lui-même, ou souscrits au moyen d'un compte ou d'un client de paiement qui lui est rattaché, ne donnent lieu à aucune commission.

Article 3 : commission

Le Partenaire perçoit une commission de 20 % du montant hors taxes de chaque facture payée par un client qui lui est attribué, pendant 12 mois à compter du premier paiement de ce client.

Une facture d'un montant nul, notamment celle d'une période d'essai, ne donne lieu à aucune commission et ne fait pas courir les 12 mois. Une facture remboursée, annulée ou contestée avec succès ne donne pas lieu à commission.

Le client bénéficie, lorsqu'il saisit le code promo du Partenaire, d'une remise de 10 % pendant 3 mois. La commission se calcule sur le montant hors taxes effectivement facturé.

Article 4 : attribution

Un client est attribué au Partenaire dans l'un des deux cas suivants :

le client saisit le code promo du Partenaire au paiement ;
à défaut, le client s'inscrit à Citead au cours de la même visite que celle où il a suivi le lien du Partenaire.

Aucun cookie de suivi n'est déposé pour les besoins du Programme. Le premier parrainage enregistré est conservé : un client attribué à un partenaire n'est jamais réattribué à un autre.

Article 5 : validation

Chaque commission est enregistrée « en attente » à la date du paiement de la facture, puis « validée » 30 jours plus tard. Si la facture est remboursée pendant ces 30 jours, la commission est annulée.

Si un remboursement intervient après la validation, la commission n'est pas annulée automatiquement ; TW3 examine la situation et peut en tenir compte sur les paiements suivants.

Article 6 : paiement

Les commissions validées sont payées une fois par mois, par virement SEPA, Wise ou PayPal selon le choix du Partenaire, dès que leur total atteint 50 euros. En deçà, le solde est reporté au mois suivant.

Le Partenaire renseigne ses coordonnées de paiement dans son espace partenaire et en garantit l'exactitude.

Article 7 : facturation

Le Partenaire qui agit à titre professionnel adresse à TW3 une facture pour les commissions payées, conforme aux règles applicables, ou accepte que TW3 l'établisse pour son compte. Dans ce second cas, le Partenaire donne mandat à TW3 d'émettre les factures de ses commissions en son nom (autofacturation, article 289 I-2 du code général des impôts), s'engage à informer TW3 de tout changement de son statut fiscal ou de son numéro de TVA, et peut mettre fin à ce mandat à tout moment par écrit.

Les montants indiqués dans le Programme s'entendent hors taxes. Le Partenaire est responsable de ses déclarations et obligations fiscales et sociales.

Article 8 : obligations du Partenaire

8.1 Transparence. Le Partenaire indique clairement, dans chaque contenu où il recommande Citead, qu'il est rémunéré en cas d'abonnement (mention « Publicité » ou équivalent selon la législation applicable).

8.2 Interdictions. Le Partenaire s'interdit :

d'acheter en publicité payante des mots-clés contenant « Citead » ou une variante de la marque ;
de promettre ou de laisser entendre qu'un client sera cité, recommandé ou mieux classé par un assistant d'intelligence artificielle ou un moteur de recherche : Citead mesure et aide à améliorer, sans garantie de résultat ;
de publier ou de faire publier de faux avis ou de faux témoignages ;
d'envoyer des communications commerciales non sollicitées en violation de la réglementation applicable ;
de créer des comptes ou des abonnements fictifs, ou de se parrainer lui-même.

Tout manquement peut entraîner l'annulation des commissions concernées, la suspension du compte et la fin du Programme pour le Partenaire.

Article 9 : durée et résiliation

Le Programme est conclu pour une durée indéterminée. Le Partenaire peut y mettre fin à tout moment en écrivant à contact@tw3partners.com. TW3 peut y mettre fin à tout moment, avec effet immédiat en cas de manquement à l'article 8, et moyennant un préavis de 30 jours dans les autres cas.

La fin du Programme n'affecte pas les commissions validées avant cette date, qui sont payées selon l'article 6. Les commissions encore en attente le restent jusqu'à leur validation, sauf manquement du Partenaire.

Article 10 : données personnelles

TW3 ne transmet au Partenaire aucune donnée nominative concernant les clients qu'il a amenés : l'espace partenaire affiche uniquement des nombres et des montants.

Les données du Partenaire (identité, code, coordonnées de paiement) sont traitées par TW3 pour gérer le Programme et payer les commissions, selon la politique de confidentialité.

Article 11 : modification des Conditions

TW3 peut modifier les Conditions. Les modifications sont notifiées au Partenaire par courrier électronique au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Elles ne s'appliquent pas aux commissions afférentes à des factures déjà payées à cette date.

Article 12 : droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris lorsque le Partenaire agit à titre professionnel.