En bref. Le droit de rectification du RGPD impose la correction des données personnelles inexactes dans les meilleurs délais et s’applique aux traitements par l’IA concernés.

Définition : Le droit de rectification prévu par l’article 16 du règlement général sur la protection des données (RGPD) permet d’obtenir, dans les meilleurs délais, la correction d’informations inexactes concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Il permet aussi de faire compléter des données personnelles incomplètes, compte tenu des finalités du traitement.

Points clés

L’article 16 du RGPD prévoit expressément la possibilité de compléter des données personnelles incomplètes au moyen d’une déclaration complémentaire.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD), dans le rapport de son groupe de travail ChatGPT du 23 mai 2024, distingue les données d’entrée des données de sortie dans son analyse de l’exactitude.
Au 17 octobre 2026, le guide du CEPD sur le respect des droits des personnes explique que les organismes doivent répondre aux demandes d’exercice des droits dans un délai d’un mois, avec une prolongation possible sous certaines conditions.

Qui traite une demande de rectification ?

Le responsable du traitement est la personne ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. L’article 4 du RGPD définit les données personnelles comme des informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, et le traitement comme des opérations comprenant la collecte, la conservation et l’utilisation.

L’article 16 prévoit que la demande de rectification est adressée à ce responsable. Pour un exploitant de site web qui traite des données personnelles, la première étape consiste donc à identifier le traitement contesté et son responsable. L’article 2(1) couvre les traitements entièrement ou partiellement automatisés, ce qui est pertinent lorsque des données personnelles transitent par un système d’intelligence artificielle (IA).

Selon l’article 16 du RGPD, les données personnelles incomplètes peuvent être complétées au moyen d’une déclaration complémentaire, compte tenu des finalités du traitement.

Comment la rectification s’applique-t-elle aux traitements par l’IA ?

Le rapport du groupe de travail ChatGPT du CEPD présente des observations préliminaires issues d’enquêtes coordonnées. Il considère les informations collectées sur le web et les requêtes des utilisateurs (prompts, données d’entrée soumises au service) comme des entrées possibles, tandis que les sorties sont les réponses produites lors des interactions avec le service. Cette distinction aide à situer les données personnelles inexactes visées par une demande.

Le rapport indique que l’impossibilité technique ne peut justifier le non-respect des exigences du RGPD. Il explique également qu’avertir les utilisateurs du manque de fiabilité des réponses ne suffit pas à respecter le principe d’exactitude.

Concernant la rectification, le groupe de travail appelle à poursuivre l’amélioration des modalités d’exercice des droits et examine la pratique qui consiste à orienter les utilisateurs vers l’effacement lorsque la correction est techniquement complexe.

Comment le responsable du traitement doit-il traiter la demande ?

L’article 12 du RGPD impose aux responsables du traitement de faciliter l’exercice des droits. Les informations sur les mesures prises doivent être fournies dans les meilleurs délais et dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Une prolongation de deux mois supplémentaires est possible si la complexité et le nombre des demandes le nécessitent ; le responsable du traitement doit expliquer cette prolongation dans le délai initial d’un mois.

S’il ne donne pas suite à la demande, le responsable du traitement doit en expliquer les raisons dans un délai d’un mois et informer la personne de la possibilité de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.

L’article 19 impose de communiquer toute rectification aux destinataires auxquels les données personnelles ont été transmises, sauf si cela se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. La personne concernée peut demander des informations sur ces destinataires.

Termes associés

Questions fréquentes

Puis-je demander une limitation du traitement pendant la vérification de l’exactitude ?

Oui. En vertu de l’article 18(1)(a) du RGPD, vous pouvez obtenir la limitation du traitement lorsque vous contestez l’exactitude des données, pendant une durée permettant au responsable du traitement de la vérifier. L’article 18 restreint également les utilisations autorisées pendant cette limitation et impose une information préalable à sa levée.

En pratique, en quoi consiste la rectification de données personnelles ?

Le guide du CEPD sur les droits des personnes donne l’exemple d’un client qui déménage dans une autre ville : l’organisme doit modifier son adresse dans sa base de données. Pour les données incomplètes, l’article 16 prévoit aussi la possibilité de les compléter au moyen d’une déclaration complémentaire, compte tenu des finalités du traitement.

Sources

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Droit de rectification du RGPD