En bref. Une visite provenant d’un assistant IA ne modifie pas les exigences françaises de consentement aux cookies de mesure d’audience, car l’évaluation porte sur les finalités du suivi et les conditions d’exemption.

Définition : Une visite provenant d’un assistant IA (AI referral) est une visite sur un site web via un lien fourni par cet assistant. Selon les règles françaises relatives aux cookies, cette provenance ne modifie pas les exigences de consentement aux cookies de mesure d’audience : le consentement dépend de la finalité du suivi et de l’existence d’une exemption applicable.

Au 17 octobre 2026, les recommandations de la CNIL sur les cookies imposent un consentement préalable à la lecture ou au dépôt de traceurs, sauf exemption applicable. Ses recommandations sur la mesure d’audience décrivent une exemption sous conditions pour mesurer l’utilisation d’un site web.

Points clés

Les recommandations de la CNIL sur la mesure d’audience limitent l’exemption à une mesure réalisée pour le compte exclusif de l’éditeur et produisant uniquement des statistiques anonymes.
L’article 82 de la loi Informatique et Libertés prévoit des exceptions pour la transmission d’une communication et les opérations strictement nécessaires à un service en ligne expressément demandé par l’utilisateur.
Les recommandations de mise en conformité des sites web de la CNIL assimilent la poursuite de la navigation à un refus lorsque le consentement est requis.
La fiche de la CNIL sur la mesure d’audience destinée aux développeurs précise que les interprétations nationales des règles ePrivacy peuvent varier.

Pourquoi la provenance de la visite ne change-t-elle pas la règle ?

L’article 82 de la loi Informatique et Libertés encadre l’accès aux informations stockées sur le terminal d’un utilisateur et l’inscription d’informations sur celui-ci. Ses exceptions portent sur la finalité et la nécessité de ces opérations.

Appliquer ces critères à une visite provenant d’un assistant IA conduit à la même évaluation du consentement que pour une autre voie d’accès. Cliquer sur un lien fourni par un assistant ne constitue pas, en soi, un consentement au suivi de mesure d’audience sur le site de destination. L’exploitant doit évaluer les traceurs utilisés sur ce site au regard des exceptions applicables.

Cette entrée suit le cadre français. La fiche de la CNIL destinée aux développeurs conseille explicitement de consulter la position de l’autorité locale de protection des données concernant les variations nationales.

Quand la mesure d’audience peut-elle bénéficier d’une exemption ?

La mesure d’audience consiste à recueillir des statistiques sur les visites d’un site web ou d’une application. Les critères d’exemption de la CNIL exigent une finalité strictement limitée à cette mesure, pour le compte exclusif de l’éditeur, et la production de statistiques anonymes.

Ces critères excluent le recoupement des données avec d’autres traitements, la transmission de données non anonymes à des tiers et le suivi de la navigation entre différents sites web ou applications. Une visite provenant d’un assistant reste soumise à ces conditions.

Les mêmes recommandations préconisent d’informer les utilisateurs dans la politique de confidentialité. Elles demandent également aux éditeurs d’obtenir auprès de leurs prestataires des justificatifs sur la configuration qui respecte ces critères.

Comment un site web doit-il gérer le consentement ?

Les recommandations de mise en conformité de la CNIL imposent d’informer les utilisateurs et de recueillir leur consentement avant de déposer ou de lire les traceurs qui y sont soumis. Pour une page d’arrivée depuis un assistant IA, la vérification pratique consiste à s’assurer que ces opérations attendent le choix du visiteur.

Les mêmes recommandations préconisent un choix par finalité. Leur exemple de bandeau propose « tout accepter » et « tout refuser » au même niveau et dans le même format. Elles présentent également un lien en pied de page comme moyen de permettre aux utilisateurs de retirer leur consentement à tout moment.

Un contrôle peut donc vérifier la page avant tout choix, après un refus et après une acceptation au regard de ces exigences. Cette démarche applique les règles de consentement documentées à la page de destination, quelle que soit la provenance du visiteur.

Termes associés

Questions fréquentes

Dois-je prévoir un bandeau de consentement distinct pour les visites provenant d’assistants IA ?

La seule provenance de la visite ne crée aucune obligation de bandeau distinct au titre de l’article 82. L’évaluation du consentement porte sur les opérations de lecture et d’écriture du site de destination et sur leurs finalités.

Puis-je considérer tous les cookies de mesure d’audience comme nécessaires ?

Seule une mesure respectant les conditions d’exemption applicables peut en bénéficier. Les recommandations de la CNIL imposent d’évaluer la configuration réelle, y compris les restrictions sur le recoupement de données et le suivi entre sites.

Les recommandations de la CNIL sur le consentement exigent une action positive après information de la personne. Les cookies soumis au consentement doivent attendre que celui-ci soit donné.

Une exemption supprime-t-elle les obligations relatives aux données personnelles ?

Les recommandations de mise en conformité de la CNIL précisent que les traitements de données personnelles associés restent soumis aux principes de protection des données, même lorsque le traceur est exempté de consentement.

Sources

Vérifiez comment une page se lit pour les moteurs de réponse. Ouvrir l’analyseur de score GEO

Une visite provenant d’un assistant IA change-t-elle les règles de consentement aux cookies de mesure d’audience ?