Par Elisha Bajemon | Publié le 17 octobre 2026

Contenu rédigé par une IA : ce que l’article 50 de l’AI Act impose de signaler

En bref

L’article 50 impose au fournisseur de marquer les textes générés et au déployeur de signaler ceux publiés pour informer sur des questions d’intérêt public. La Commission européenne, dans sa reproduction de l’article 50 consolidé au 27 juillet 2026, prévoit des exceptions : pour le déployeur, un contrôle humain ou éditorial doit notamment s’accompagner d’une responsabilité éditoriale assumée. La date générale d’application est le 2 août 2026, selon l’article 113. Un délai particulier, détaillé ci-dessous, concerne le marquage des systèmes mis sur le marché avant cette date. Cet article informe sur ces dispositions et ne remplace pas un avis juridique.

Points clés

• Selon la Commission européenne, article 50, paragraphe 2, version consolidée au 27 juillet 2026, le fournisseur doit marquer les sorties concernées dans un format lisible par machine et les rendre détectables comme générées ou manipulées artificiellement.
• Le même article, au paragraphe 4, vise le déployeur qui publie un texte pour informer le public sur des questions d’intérêt public. L’exception éditoriale associe un contrôle humain ou éditorial et une personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale de la publication.
• Au paragraphe 5, l’information doit être claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction ou exposition, et respecter les exigences d’accessibilité applicables.
• La Commission européenne, article 111, paragraphe 4, version consolidée au 27 juillet 2026, fixe au 2 décembre 2026 l’échéance du marquage pour les fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.
• Dans sa notice AI Act, version 1.1 du 6 octobre 2026, Citead annonce un marquage de ses contenus rédactionnels. La notice précise toutefois que le marquage lisible par machine du contenu lui-même, destiné à le rendre détectable après export ou publication, n’est pas encore déployé.

Que dit l’article 50 sur les textes produits par une IA ?

Le texte distingue le marquage technique des sorties du système et l’information du lecteur sur l’origine de certains textes publiés. Cette distinction figure dans l’article 50 reproduit par l’AI Act Service Desk de la Commission européenne, version consolidée au 27 juillet 2026.

Le texte français sur EUR-Lex étant inaccessible pendant cette rédaction, les dispositions présentées ici sont des traductions et reformulations non officielles du texte anglais publié par ce service.

Le paragraphe 2 impose aux fournisseurs de systèmes produisant du texte de veiller au marquage des sorties dans un format lisible par machine. Ces sorties doivent pouvoir être détectées comme générées ou manipulées artificiellement. Les solutions techniques doivent être efficaces, interopérables, robustes et fiables dans la mesure de ce qui est techniquement réalisable, compte tenu des caractéristiques et des limites du contenu, des coûts de mise en œuvre et de l’état de l’art.

Le périmètre comporte une exception utile pour comprendre les outils d’écriture : cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où le système assure une fonction d’assistance à l’édition standard, ou ne modifie pas substantiellement les données fournies par le déployeur ou leur sens.

Le paragraphe 4, dans son alinéa consacré aux textes, demande au déployeur de signaler l’origine artificielle des publications destinées à informer le public sur des questions d’intérêt public. Le paragraphe 5 précise comment présenter cette information : de manière claire et reconnaissable, dès la première interaction ou exposition au plus tard. Une indication destinée au lecteur et un marquage exploitable par une machine répondent ainsi à des obligations distinctes.

Qui est fournisseur, qui est déployeur ?

Le fournisseur développe ou fait développer le système et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque ; le déployeur l’utilise sous sa propre autorité. Ce sont les définitions de l’article 3, points 3 et 4, publié par la Commission européenne dans la version consolidée au 27 juillet 2026.

La définition du fournisseur couvre les personnes physiques ou morales, ainsi que les autorités et organismes publics. Elle vaut pour une mise à disposition payante ou gratuite. Celle du déployeur écarte l’usage dans le cadre d’une activité personnelle non professionnelle.

Pour situer un outil de rédaction dans votre activité, la question est donc de savoir qui développe et propose le système, puis qui décide de son utilisation professionnelle. L’emploi du mot « déployeur » porte sur cette utilisation sous votre autorité.

La notice Citead, version 1.1 du 6 octobre 2026, applique cette distinction à son service : TW3 Partners s’y présente comme fournisseur de Citead, et le client professionnel utilisant la solution sous sa propre autorité comme déployeur. Il s’agit de la qualification publiée par l’éditeur.

Un article de blog est-il concerné ?

L’obligation de signalement vise la finalité du texte : informer le public sur des questions d’intérêt public. Le fait de publier dans un blog appelle donc un examen du contenu et de son objectif.

Selon l’article 50, paragraphe 4, reproduit par la Commission européenne dans sa version consolidée au 27 juillet 2026, c’est cette finalité qui délimite l’obligation applicable aux textes. Le considérant 134 publié par la même Commission reprend ce critère et l’exception liée au contrôle éditorial. Ces passages ne fournissent pas une définition détaillée des questions d’intérêt public.

Nous recommandons, comme méthode de préparation éditoriale, de consigner l’objet de chaque publication et le public qu’elle cherche à informer. Cette description fournit une base concrète pour examiner le périmètre du texte avec la personne chargée des questions juridiques. Elle évite d’appliquer une réponse unique à l’ensemble des publications d’un site.

La notice Citead du 6 octobre 2026 demande justement au client d’identifier, parmi ses publications réalisées avec le service, celles qui portent sur des questions d’intérêt public. Cette démarche précède le choix entre un signalement et le recours à l’exception éditoriale, lorsque ses conditions sont réunies.

Que permet l’exception de contrôle éditorial ?

L’exception suppose de réunir un contrôle humain ou éditorial et une personne qui assume la responsabilité éditoriale de la publication. L’article 50, paragraphe 4, dans la version de la Commission européenne consolidée au 27 juillet 2026, relie expressément ces conditions.

Le contrôle porte sur le contenu produit. La responsabilité peut être assumée par une personne physique ou morale. L’exception concerne l’obligation d’information du déployeur prévue dans cet alinéa ; le marquage à la charge du fournisseur relève du paragraphe 2.

Pour l’organisation de vos publications, nous recommandons de conserver une trace de la revue et de la décision de publier. Un relevé peut identifier le texte contrôlé, les sources vérifiées, les corrections apportées et la personne ou l’organisation responsable de sa publication. Il s’agit d’une recommandation de méthode éditoriale ; la qualification juridique de votre procédure dépend de votre situation.

Cette recommandation rejoint la notice Citead, version 1.1 du 6 octobre 2026, qui demande au client d’organiser et de documenter le contrôle éditorial humain et d’identifier la personne responsable. La notice prévoit aussi une vérification de l’exactitude des affirmations et de l’existence des sources avant publication.

Pour prolonger ce sujet, voir Faire rédiger les articles de son blog par un outil : les contrôles à exiger avant publication.

À partir de quand ces obligations s’appliquent-elles ?

La date générale d’application est le 2 août 2026, fixée par l’article 113 reproduit par la Commission européenne, version consolidée au 27 juillet 2026. Le chapitre consacré à la transparence relève de cette date générale.

L’entrée en vigueur est antérieure : le 1er août 2024, selon la FAQ de la Commission européenne. L’article 113 la fixe au vingtième jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne. Entrée en vigueur et application des obligations correspondent donc à des étapes différentes.

Pour le marquage technique, la Commission reproduit une disposition particulière à l’article 111, paragraphe 4, dans sa version consolidée au 27 juillet 2026 : les fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent prendre les mesures nécessaires pour respecter l’article 50, paragraphe 2, au plus tard le 2 décembre 2026.

Ce délai porte sur le marquage des sorties des systèmes concernés. L’obligation de signalement des textes par le déployeur reste rattachée à la date générale d’application. Le Service Desk présente cet ajout comme issu du « Digital Omnibus on AI ». Cette présentation s’appuie ici sur la reproduction de la Commission.

Que déclare Citead sur les contenus produits par son outil ?

Citead déclare informer les utilisateurs et enregistrer les données de production des contenus ; le marquage du contenu lui-même reste non déployé. Sa notice AI Act, version 1.1 du 6 octobre 2026, constitue la source des déclarations suivantes.

La notice indique qu’une mention dans l’interface informe l’utilisateur de son interaction avec un système d’intelligence artificielle. Elle annonce également que les contenus rédactionnels produits par Citead sont marqués comme ayant été générés par une intelligence artificielle.

Elle précise la réalisation technique déclarée : la base de données et les réponses de l’interface de programmation enregistrent, pour chaque contenu, le modèle utilisé et l’horodatage de sa production. Le marquage lisible par machine du contenu lui-même, destiné à permettre sa détection après export ou publication, est annoncé comme encore non déployé. La notice prévoit une mise à jour lorsque ce procédé sera effectif.

Ces éléments décrivent l’état annoncé par l’éditeur à cette date. Ils ne constituent pas une appréciation de la conformité du service. La même notice recommande un contrôle éditorial documenté des contenus produits avant leur utilisation ou leur publication.

Pour aller plus loin

• Faire rédiger les articles de son blog par un outil : les contrôles à exiger avant publication.
• Les détecteurs de texte généré se trompent davantage sur les auteurs non natifs : l’étude de Liang et al. (2023).